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Une circulaire du 15 Avril 2011 vient préciser les contours de la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine. Ainsi l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est ...
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra ...
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé par la loi 2010-658 du 15 juin 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel. L'objectif est de protéger ce patrimoine personnel contre un éventuel dépôt de bilan. Cette loi a été complétée par une ordonnance, qui permet à l'EIRL de bénéficier des procédures collectives prévues par le code de commerce, mais aussi de la ...
Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés. Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Pour ce faire, sont principalement fixés dans le décret du 29 décembre 2010 et son arrêté : - les formalités à effectuer ...
Les biens affectés par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. En conséquence, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (PME) a indiqué que le Gouvernement a souhaité que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou ...
Le Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes Entreprises a installé le 6 septembre un comité de pilotage du lancement de l'EIRL, dont l'objectif est l'achèvement de tous les travaux juridiques, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011, pour une entrée en vigueur effective à cette date du nouveau statut. Une consultation publique serait lancée au mois de septembre sur les différents textes d'application. Le comité est composé de représentants ...