difficultés des entreprises (36)
Cette année, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence a rendu 539 Jugements d'ouverture de procédures collectives, toutes confondues. Mais si 196 procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes, 311 décisions ont été rendues pour des liquidations judiciaires. Les procédures ne sauvegarde n'ont conserné que 10 dossiers, preuve non pas tant du désintérêt de la juridiction pour cette procédure, mais généralement de la tardivité de la saisine du Tribunal et par le fait de l'établissement de la ...
Au 1er trimestre 2011, le nombre de défaillances d'entreprises jugées en Ile-de-France s'élève à 2 746. Les défaillances jugées au cours des douze derniers mois dans la région capitale sont en baisse par rapport aux douze mois précédents (- 2,1 %). En France métropolitaine, le nombre d'entreprises défaillantes diminue également durant la même période, mais à un rythme légèrement plus soutenu (- 4,1 %). En Ile-de-France, la baisse des défaillances d'entreprises concerne presque tous ...
Poursuivant la position adoptée par la CJCE le 2 Mai 2006 dans son Arrêt Eurofood, la Cour de Cassation dans une décision du 15 Février 2011 N° 09-71.436, rappelle que la reconnaissance en France d'un jugement ouvrant une procédure d'insolvabilité principale dans un autre état membre, suppose que les créanciers domiciliés en France aient pû être entendus par le Juge ayant ouvert la procédure. Ainsi le créancier, pour démontrer une atteinte à l'Ordre Public, doit rapporter que son droit fondamental de ...
Dans un Arrêt récent du 25 Février 2010, la Cour d'Appel de Paris opère un recadrage sur les conditions d'ouverture de la Sauvegarde. L'Article L620-1 du Code de Commerce exige pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, que soient rapportées des difficultés de nature à conduire le demandeur à la cessation des paiements, dont les conditions sont là claires. Ainsi de nombreuses interrogations existaient sur la nature de ces difficultés tant depuis l'introduction du principe de la sauvegarde que ...
L'exercice 2009 a vu la création de plus de 327 000 entreprises , chiffre initialement établi en 2008. Fin novembre, 528 399 nouvelles sociétés avaient déjà vu le jour, grâce à l'apparition en janvier 2009 du régime de l'auto-entrepreneur qui permet de créer son entreprise plus facilement et de bénéficier d'un régime fiscal accommodant, les cotisations sociales de l'entreprise étant indexées sur son chiffre d'affaires. Ainsi ce statut a séduit 291 921 personnes, soit, plus d'une création ...
A partir des chiffres d'un panel de 27 tribunaux de commerce représentatifs des régions, les tendances en matière de difficultés des entreprises ont été analysées pour les 9 premiers mois de 2009 comparativement à la même période 2008. Que peut-on en dire ? * La tendance se confirme : les cellules de prévention ont été nettement plus sollicitées en 2009 ; le nombre d'entretiens spontanés ou sur convocations augmente de 41% et est identique à celui constaté sur le ...
Le nombre de procédures collectives ouvertes au premier semestre 2009 (33.200) confirme sa nette augmentation en comparaison du même semestre en 2008 (+ 17 %). En cumul sur les 12 mois précédents, le total s'établit à 62.395 défaillances. Parallèlement on relève une augmentation très sensible, quoique encore marginale, du nombre des sauvegardes ouvertes au premier semestre 2009 : 685 jugements, à comparer aux 279 décisions rendues au premier semestre 2008. Encore faut-il relativiser cette ...
Statistiques Le nombre de procédures collectives ouvertes au premier semestre 2009 (33.200) confirme sa nette augmentation en comparaison du même semestre en 2008 (+ 17 %). En cumul sur les 12 mois précédents, le total s'établit à 62.395 défaillances. Parallèlement on relève une augmentation très sensible, quoique encore marginale, du nombre des sauvegardes ouvertes au premier semestre 2009 : 685 jugements, à comparer aux 279 décisions rendues au premier semestre 2008. Encore ...
Une jurisprudence récente d'un TGI ( TGI de Valencienne 23-09-09) mérite à plus d'un titre de s'interroger sur les cas d'ouverture des procédures collectives. En l'espèce, un infirmier libéral était assigné par les Urssaf pour non paiement de ses cotisations. Deux jours avant l'audience, l'Urssaf indiquait au TGI qu'il se désistait de son instance, les cotisations ayant été réglées. On aurait pû croire que l'histoire en resterait là en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus ...
Cass. Com., 17 février 2009 (pourvoi n° 07-16.558) Cet arrêt tranche la question du sort du cautionnement en cas d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur principal à sa caution. On sait que l'article L. 622-2 du Code de commerce prévoit qu'« à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de ...
REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Ordonnance du 18 décembre 2008 et décret du 12 février 2009 Modifications relatives au régime de la sauvegarde Il s'agit du cceur de la réforme destinée à rendre la procédure de sauvegarde plus attractive: en facilitant les conditions de son ouvertre, en étendant les prérogatives du dirigeant sur l'administration et la réorganisation de l'entreprise, en essayant d'améliorer les conditions de préparation du plan de sauvegarde ...
Le décret du 12 Février 2009 allège la procédure d'admission des créances pour les créances non contestées. Simple avis est délivré par le greffier par lettre simple, après visa par le Juge Commissaire de la décision d'admission.
Le Décret du 12 Février 2009 pris pour l'application de l'Ordonnance du 18 Décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficultés, a été publié au JO le 13 Février 2009. Plusieurs innovations sont donc applicables: La Sauvegarde: Le débiteur a désormais la possibilité d'établir l'inventaire ( article R 621-1 et R 622-4 Ccom), et bénéficie d'un renforcement de ses pouvoirs ( R 622-6 Ccom). De plus, si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 2 ...
L'ordonnance de réforme de la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficultés, annoncée dans un discours de la garde des Sceaux le 21 novembre dernier, vient d'être adoptée. Le texte a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde, jugée trop lourde et contraignante, plus accessible et plus attractive (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008 : JO, 19 déc. 2008). La loi de sauvegarde des entreprises adoptée en 2005 avait d'une part, créé les procédures de conciliation et de ...
Devant le constat d'échec des procédures de redressement judiciaire instituées par la Loi du 25 Janvier 1985 et le peu d'application des mesures de prévention prévues par la Loi du 1er Mars 1984, le Législateur a souhaité opérer une profonde réforme en insistant non pas sur la préservation des emplois, qui avaient soutendu les dispositions antérieures, mais sur l'utilité et la nécessité d'intervenir en amont des difficultés des entreprises. Ainsi est née la Loi du 26 Juillet 2005 et ...
Selon une Analyse de l'assureur-crédit Euler Hermes SFAC , la dégradation conjoncturelle française que Euler Hermes SFAC analysait dès le mois de mai a été confirmée par la publication d'une baisse de -0,3% du PIB au deuxième trimestre 2008. Face à l'assombrissement de l'environnement international et à la faiblesse de la consommation, la situation financière des entreprises françaises s'est fragilisée au printemps et à l'été ce qui nous amène à prévoir une croissance pour la ...
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 10 Janvier 2008 La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite, même en l'absence de signature, par tous moyens. Elle peut résulter de mentions communes avec d'autres déclarations admises.
Selon les dispositions de la Loi du 8 Février 1995 instaurant les mesures de surendettement des particuliers, la procédure de traitement des situations de surendettement est réservée aux personnes débitrices de bonne foi, dans l'impossiblité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Par professionnelles, la Cour de Cassation entendait de manière habituelle les dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité profesisonnelle du débiteur. La ...
La loi du 1er Août 2003 dite Loi Dutreil, sur l'initiative économique, insature dans son Article 8, modifiant les dispositions des Articles L 526-1 et suivants du Code de Commerce, une mesure de protection du domicile principal de l'entrepreneur individuel contre les poursuites de ses créanciers professionels. Cette protection impose toutefois une inscription à la conservation des hypothèques de la déclaration faite devant Notaire. Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des ...
Bail commercial Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en constatation de la résiliation du bail. - Redressement ou liquidation judiciaire du locataire. - Portée. Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire, dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de cette clause résolutoire n'est intervenue avant ce jugement d'ouverture. ...