déclaration de créances (7)
Cette année, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence a rendu 539 Jugements d'ouverture de procédures collectives, toutes confondues. Mais si 196 procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes, 311 décisions ont été rendues pour des liquidations judiciaires. Les procédures ne sauvegarde n'ont conserné que 10 dossiers, preuve non pas tant du désintérêt de la juridiction pour cette procédure, mais généralement de la tardivité de la saisine du Tribunal et par le fait de l'établissement de la ...
La Cour de cassation confirme que la compensation des dettes connexes, autorisée par l'article L. 622-7 du Code commerce par exception à l'interdiction des paiements à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, n'est possible que si le créancier a déclaré sa créance. A défaut, sa créance est inopposable à la procédure (art. L. 622-26 C. com.). Seule la compensation dont les conditions étaient réunies avant le jugement d'ouverture peut être invoquée après sans ...
déc.
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absence de publicité à l'étranger du jugement d'ouverture - créancier étranger - forclusion -
Par un arrêt du 16 novembre 2010 la Cour de Cassation rappelle aux créanciers étrangers qu'il leur faut être vigilants à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de leur débiteur. En effet, le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité n'impose pas en principe que la décision d'ouverture rendue dans un Etat membre soit publiée dans les autres Etats membres, même si des créanciers s'y trouvent. Certes, s'ils sont « ...
Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements. Auprès de qui ? Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès ...
Les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur la base de 360 jours Une banque consent à une société un prêt dont les intérêts sont stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours et mentionnant un TEG de 4,69 % l'an. Après l'ouverture de la procédure collective de la société, la banque déclare sa créance, laquelle est contestée. La Cour de cassation approuve l'arrêt qui admet la créance de la banque avec les intérêts au taux conventionnel. Le TEG doit être calculé sur ...
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 10 Janvier 2008 La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite, même en l'absence de signature, par tous moyens. Elle peut résulter de mentions communes avec d'autres déclarations admises.
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Créance d'intérêts à échoir. - Modalités de calcul. - Office du juge. - Portée. Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire qui décide de les admettre doit indiquer leurs modalités de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant ...