débits de tabacs (3)
L'article 244 quater R du code général des impôts prévoit que les débitants de tabac imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000€ au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Elles ...
Dans le cadre du nouveau "contrat d'avenir" signé jeudi 21 décembre entre le gouvernement et la Confédération des débitants de tabac, les buralistes ont obtenu une hausse de leur rémunération sur le tabac, la première depuis 1976, selon un communiqué du ministère des Finances. Actuellement de 6% net, la rémunération sur la vente de cigarettes et tabac à rouler augmentera de 0,125 point chaque année entre 2008 et 2011, pour s'établir finalement à 6,5%, tandis que celle sur les cigares et ...
L'indemnité de fin d'activité (IFA) pour les débitants des départements frontaliers et des départements en difficulté. Le premier contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003 a créé une aide à la cessation d'activité attribuée aux débitants des départements frontaliers et des départements perdant au moins 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2002. Cette indemnité de fin d'activité (IFA) a été instaurée par un décret et un arrêté du 24 avril 2006 (JORF du 26 ...