Olivier PAULET

Cass. Com., 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.645) Même s'il n'est pas publié, cet arrêt revêt une grande importance. En effet, il semblait résulter d'un arrêt de la Chambre mixte du 16 novembre 2007 que la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites à l'égard de la caution n'est pas d'ordre public. En effet, dans cette décision la Cour de cassation avait considéré que la fin de non recevoir est « édict[ée] dans le seul intérêt de la caution ». Ainsi, on ...

Cass. Com., 17 février 2009 (pourvoi n° 07-16.558) Cet arrêt tranche la question du sort du cautionnement en cas d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur principal à sa caution. On sait que l'article L. 622-2 du Code de commerce prévoit qu'« à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de ...

Le gérant d'une société se porte caution solidaire envers une banque à concurrence de la moitié d'un prêt accordé à la société. La banque assigne ce gérant en exécution de son engagement de caution et en paiement d'une partie du prêt non remboursé. Pour sa défense le dirigeant caution invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit par rapport à ses biens et à ses revenus. Cet argument est rejeté. En effet, fondateur de la société et associé à concurrence de ...

Selon les dispositions de la Loi du 8 Février 1995 instaurant les mesures de surendettement des particuliers, la procédure de traitement des situations de surendettement est réservée aux personnes débitrices de bonne foi, dans l'impossiblité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles. Par professionnelles, la Cour de Cassation entendait de manière habituelle les dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité profesisonnelle du débiteur. La ...

Le cautionnement qui garantit toutes les dettes, y compris les dettes futures, ne cesse pas avant que la caution ne le révoque expressément. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un Arrêt du 8 janvier 2008, approuvant un Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans qui avait validé le cautionnement de dettes futures en retenant que la Banque n'avait à ce titre, aucune obligation d'information vis à vis de la caution, ancien dirigeant de l'entreprise débitrice, quant à ...

Le 11 juin 1990, M. X s'est porté caution solidaire envers la Bred, en garantie d'un prêt, fait à la société du Croissant, dont il était gérant. Cette caution s'est trouvée confortée le 9 janvier 1991, par une caution "tous engagements" envers le même établissement. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la Bred a assigné la caution en exécution de ses engagements. Condamné en appel, M. X s'est pourvu en cassation en prétendant notamment que la demande de la banque ne lui était ...

Le 11 janvier 1989, M. X s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti par le Crédit Agricole à la société Cafego. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, le Crédit agricole a assigné M. X en exécution de sa caution. M. X a alors contesté son engagement en arguant notamment de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances due à l'absence de pouvoir de la gérante lors des deux décisions du juge-commissaire ayant statué sur l'état des créances. La cour d'appel ayant débouté ...

M. et Mme X avaient garanti par cautionnement un crédit-bail consenti par la CGLE à la société Relais de Guibert. Après mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la CGLE a obtenu condamnation des cautions au paiement d'une certaine somme en exécution de leur engagement, puis elle a cédé sa créance à la société NACC qui a fait procéder à des saisies sur les droits d'associés de M. et Mme X. Celles-ci ont été contestées par les cautions au motif que la cession de la créance principale de la CGLE à ...