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Jurisprudence récente de la Cour de Cassation: approfondissement de la notion de caution avertie
Le créancier peut parfois engager sa responsabilité vis-à-vis de la caution, notamment en cas de cautionnement disproportionné, et que les conditions d'appréciation de cette responsabilité varient suivant que la caution est ou non avertie. Un arrêt du 12 avril 2012 précise la notion de caution avertie au sens du droit des sûretés. En l'espèce, une gérante de société commerciale avait cautionné les dettes de son entreprise au profit d'un établissement de crédit. Actionnée en ...
Le gérant d'une société se porte caution solidaire envers une banque à concurrence de la moitié d'un prêt accordé à la société. La banque assigne ce gérant en exécution de son engagement de caution et en paiement d'une partie du prêt non remboursé. Pour sa défense le dirigeant caution invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit par rapport à ses biens et à ses revenus. Cet argument est rejeté. En effet, fondateur de la société et associé à concurrence de ...
Les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur la base de 360 jours Une banque consent à une société un prêt dont les intérêts sont stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours et mentionnant un TEG de 4,69 % l'an. Après l'ouverture de la procédure collective de la société, la banque déclare sa créance, laquelle est contestée. La Cour de cassation approuve l'arrêt qui admet la créance de la banque avec les intérêts au taux conventionnel. Le TEG doit être calculé sur ...
Doit être considéré comme client non averti, le client néophyte à l'égard duquel la banque est tenue de procéder à une étude même sommaire de l'opération financière envisagée. Necessité d'une motivation précise de l'appréciation du caractère averti du client.Cass 11 Décembre 2007
Le devoir de mise en garde des banques à l'égard de leurs clients non avertis, n'était pas dû à un client qui se livrait habituellement à des opérations de bourse et avait agi en toute connaissance de cause - Cassation 27 Nov 2007.