aides (3)
L'article 244 quater R du code général des impôts prévoit que les débitants de tabac imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000€ au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Elles ...
Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser : a. le local commercial où le débit de tabac est exploité ; b. la réserve où le tabac est stocké ; c. les emplacements où le tabac est entreposé dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ; ...
L'indemnité de fin d'activité (IFA) pour les débitants des départements frontaliers et des départements en difficulté. Le premier contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003 a créé une aide à la cessation d'activité attribuée aux débitants des départements frontaliers et des départements perdant au moins 5 % de chiffre d'affaires par rapport à 2002. Cette indemnité de fin d'activité (IFA) a été instaurée par un décret et un arrêté du 24 avril 2006 (JORF du 26 ...