Olivier PAULET

Le créancier peut parfois engager sa responsabilité vis-à-vis de la caution, notamment en cas de cautionnement disproportionné, et que les conditions d'appréciation de cette responsabilité varient suivant que la caution est ou non avertie. Un arrêt du 12 avril 2012 précise la notion de caution avertie au sens du droit des sûretés. En l'espèce, une gérante de société commerciale avait cautionné les dettes de son entreprise au profit d'un établissement de crédit. Actionnée en ...

Cette année, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence a rendu 539 Jugements d'ouverture de procédures collectives, toutes confondues. Mais si 196 procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes, 311 décisions ont été rendues pour des liquidations judiciaires. Les procédures ne sauvegarde n'ont conserné que 10 dossiers, preuve non pas tant du désintérêt de la juridiction pour cette procédure, mais généralement de la tardivité de la saisine du Tribunal et par le fait de l'établissement de la ...

Sur l'exercice 2011, les créations d'entreprises, toutes catégories confondues, ont été de 2931. On observe un pic de création en Mars 2011 avec près de 330 immatriculations contre une moyenne de 244. Pour autant, on dénombre 2182 radiations d'entreprises pour la même année. Si tout au long de l'année, les immatriculations ont été supérieures que les radiations, depuis la mi-novembre, on observe une inversion du phénomène, avec une plus forte part des radiations ( 335 en décembre) que des ...

Un projet d'instruction sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme du taux réduit de 5,5 % et l'institution du taux de 7 % précise les obligations des entreprises. Déclarations Les entreprises déposant des déclarations CA 3 mensuelles doivent tenir compte du relèvement du taux réduit de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2012 (déposée en février) ou du premier trimestre 2012. Les opérations relevant du taux de 7 % doivent figurer à la ligne 9 B de ...

Au 1er trimestre 2011, le nombre de défaillances d'entreprises jugées en Ile-de-France s'élève à 2 746. Les défaillances jugées au cours des douze derniers mois dans la région capitale sont en baisse par rapport aux douze mois précédents (- 2,1 %). En France métropolitaine, le nombre d'entreprises défaillantes diminue également durant la même période, mais à un rythme légèrement plus soutenu (- 4,1 %). En Ile-de-France, la baisse des défaillances d'entreprises concerne presque tous ...

Dans sa décision du 12 MAi 2011 N° 2011-629, le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions de la Loi du 17 Mai 2011 modifiant les articles L626.32, L628-1 et L628-5 relatifs aux plans de sauvegarde et de redressement à la sauvegarde financière accélérée. En effet ces dispositions résultaient de modifications introduites par amendements introduits en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, sans lien directe avec une disposition en discussion, c'est à dire qu'elles n'étaient plus destinées à ...

Saisi d'une QPC sur les dispositions de l'Article 191 de la Loi du 26 Juillet 2005 relative aux sanctions personnelles, le Conseil Constitutionnel dispose que le régime de prescription institué par les dispositions précitées, ne sont pas contraire au bloc de constitutionnalité pour les les actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006. Cass Com 18 Février 2011 N° ...

Poursuivant la position adoptée par la CJCE le 2 Mai 2006 dans son Arrêt Eurofood, la Cour de Cassation dans une décision du 15 Février 2011 N° 09-71.436, rappelle que la reconnaissance en France d'un jugement ouvrant une procédure d'insolvabilité principale dans un autre état membre, suppose que les créanciers domiciliés en France aient pû être entendus par le Juge ayant ouvert la procédure. Ainsi le créancier, pour démontrer une atteinte à l'Ordre Public, doit rapporter que son droit fondamental de ...

La Cour de cassation confirme que la compensation des dettes connexes, autorisée par l'article L. 622-7 du Code commerce par exception à l'interdiction des paiements à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, n'est possible que si le créancier a déclaré sa créance. A défaut, sa créance est inopposable à la procédure (art. L. 622-26 C. com.). Seule la compensation dont les conditions étaient réunies avant le jugement d'ouverture peut être invoquée après sans ...

Une circulaire du 15 Avril 2011 vient préciser les contours de la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine. Ainsi l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est ...

Si une clause du bail le prévoit, le propriétaire peut revaloriser le montant du loyer tous les ans. Mais l'augmentation ne peut pas être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE tous les trimestres. L'indice des loyers du premier trimestre 2011 vient d'être divulgué le 14 avril. Il atteint 119,69 (contre 117,81 un an plus tôt), ce qui autorise les propriétaires à appliquer une hausse de 1,60 % maximum. Il s'agit d'une révision ...

La déclaration fiscale préalable d'ouverture de leur établissement à déposer auprès des douanes est supprimée et remplacée au 1er juin 2011 À partir du 1er juin 2011, les restaurateurs et les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement auprès de leur mairie ou de la préfecture de police à Paris pour les établissements qui y sont situés. Comme c'est le cas déjà pour les débitants de boissons à consommer sur place depuis le 1er janvier 2011, ils n'auront plus à ...

fonds de commerce de boulangerie - patisserie- dépôt de pain, enseigne: Boulangerie de l'Etang, siège: 4 Rue René cassin 13270 Fos sur Mer, bail commercial de 9 ans à compter du 1er Août 1999 au 31 Juillet 2008 loyer 971.20 Euros / mois fonds acuis en 2008 au prix de 250 000 Euros. Faire offre auprès de Me Dominique Rafoni Mandataire Judiciaire, 7 Rue Joseph d'Arbaud 13100 Aix en ...

désignation : Media Services Aixois siège: 31 Avenue Robert Schuman 13100 Aix e Provence bail commercial de 12 ans - loyer 6015.03 Euros - rez de chaussée de 69m2 + cave de 45m2 Droit au bail acquis en 2005 pour 30156 Euros faire offre auprès de Maître Dominique Rafoni, Mandataire Judiciaire, 7 Rue Joseph d'Arbaud 13100 Aix en ...

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra ...

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé par la loi 2010-658 du 15 juin 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel. L'objectif est de protéger ce patrimoine personnel contre un éventuel dépôt de bilan. Cette loi a été complétée par une ordonnance, qui permet à l'EIRL de bénéficier des procédures collectives prévues par le code de commerce, mais aussi de la ...

Pour les assemblées qui se tiendront à compter du 1er janvier 2011, un actionnaire de SA non cotée pourra se faire représenter par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Cette nouvelle possibilité vient s'ajouter aux deux autres cas de représentation admis par l'article L. 225-106 du code de commerce, à savoir : le conjoint de l'associé ou un autre actionnaire. Toute clause statutaire autorisant une représentation par d'autres personnes ou par toute personne au choix de ...

Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés. Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Pour ce faire, sont principalement fixés dans le décret du 29 décembre 2010 et son arrêté : - les formalités à effectuer ...