cabinet agd (28)
À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, est dans l'obligation de justifier de la possession d'un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement, ce qui vous interdit de le ranger dans le coffre). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012. Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il ...
(DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE) Non il ne s'agit pas d'une revendication personnelle, mais de la Loi. Souvent l'on peut lire que cette Loi ne s'applique qu'aux « grandes entreprises ». C'est faux ! L'objectif du Législateur est « d'envoyer un signal fort » aux entreprises françaises, fondé sur l'exemple de la Norvège (dont on ne s'inspire guère par ailleurs...). Pour atteindre la parité dans les conseils ...
N'étant pas spécialiste du Droit Pénal, il m'est souvent demandé, en ma qualité d'Avocat, de ce que je pensais de l'intervention de l'Avocat à la première heure lors d'une Garde à Vue et du débat largement relayé de la date d'application et des indemnités versées. Afin de répondre utilement, je suis allé chercher le texte dans le Code Pénal. Article 63-4 du Code pénal : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. ...
Sur le principe : La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. Sur l'application : A partir du 11 avril 2011. Qu'est-ce que l'espace public ? L'article 2 de loi précise que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un ...
S'agissant du défaut (volontaire ou non) de nomination d'un commissaire aux Comptes dans une SARL, nous nous devons de rappeler qu'il s'agit d'un délit sanctionné par la Loi. En effet, l'article L.223-35 alinéa 2 du Code de Commerce stipule « Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le ...
OFFICIEL Notre Ordre a émis le souhait d'émettre un nouveau Logo. Le voici : Qu'en pensez vous ?
Chers Lecteurs, En pièce jointe, l'intégral du rapport DARROIS en 169 pages, annexes comprises. Bonne lecture. Les commentaires un peu plus tard. Cordialement. Olivier GRAFTIEAUX
L'UJA du Val d'Oise nous transmet, à l'instant, sa motion sur la création du juge de l'instruction. Je me propose, sans parti pris, compte tenu que j'ai dépassé l'âge légal "UJA" (avoir -40 ans !), mais simplement au titre de la bonne transmission du courant de la pensée face à cet autre nouveau projet. " L'UJA du Val d'Oise a pris connaissance des déclarations du Chef de l'Etat, Monsieur Nicolas SARKOZY, tenues lors de l'audience de rentrée ...
"Avant de changer d'idée, s'assurer qu'on en a déjà une". Cela peut s'appliquer à tout, peut-être même comme réponse à la question, que tout le monde nous pose aujourd'hui, relative au Juge d'instruction. Pour ma part, j'ai mon idée, depuis bien longtemps : oui ! Il faut rétablir les libertés individuelles et le droit de la Défense ! C'était pas si compliqué de le dire, ...
Petit rappel : Depuis le 1er janvier 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Ainsi, à propos des SAS : 1. Plus aucun capital minimal ne sera exigé à la création au lieu des 37.000 Euros demandés anciennement. 2. Les apports en industrie seront autorisés. Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie, ainsi que la ...
Que vive le 11 novembre, le 11/11, souvenir d'un futur encore incertain. L'Armistice signée pour une durée de 36 jours sera régulièrement renouvelée jusqu'au traité de Paix le 28 juin 1919, soit plus de 7 mois après, à 11 h et 11 minutes, dans la galerie des Glaces du Château de Versailles et promulgué le 10 janvier 1920 (14 mois après), ce fut le TRAITE DE VERSAILLES. La France récupère l'Alsace, la Lorraine, des ruines et des familles anéanties. Nos soldats morts au Combat, ...
Faudra-t-il attendre que l'on veuille partir ... Au Père Lachaise ?
A la lecture de l'Article 33 du projet de Loi de finance pour 2009, intitulé : "'Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes", il ressort que le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros . Selon les motifs, cette ...
Nous nous permettons de rappeler et d'inviter, pour ceux qui ne le savaient pas déjà, à venir, demain lundi 6 octobre 2008, à la Maison de l'Avocats de PONTOISE, à 09 h 00, car je présente, dans le cadre de la formation du Lundi Matin, un sujet "technique" pour grand nombre d'entre vous : Les Aspects Juridiques et Fiscaux de l'APPROBATION DES COMPTES des Sociétés Commerciales. Cela validera 4 Heures de formation obligatoire. A demain. Olivier ...
Le Cabinet auquel je suis associé depuis plus de 10 ans maintenant, peut être fier d'être à CERGY. En effet, CERGY, dans le Val d'Oise a une excellente Université. Les quelques collaborateurs avec lesquels nous avons pu travailler l'ont démontré chaque jour. Voilà que cette année, la première promotion du Master de droit et éthique des affaires de Cergy-Pontoise, (le premier en Europe), portera le nom d'une grande entreprise et sera parrainée par le Directeur de l'éthique. ...
La Cour de Cassation, dans sa grande sagesse, au travers sa décision du 20 mai 2008 (Cass. Com. 20 mai 2008, n° 07-13.202 publié au bulletin), nous précise une fois encore les conséquences importantes, du défaut de personnalité morale de la SEP. Puisque l'article 1871 du Code Civil précise que : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation " Elle n'est pas une personne morale et n'est pas ...
C'est aujourd'hui ! Mais il y a (déjà !) 7 ans, il se passait cela : TOURS : 2 595 victimes, dont 343 sapeurs-pompiers de New York, 23 officiers de police de NYPD, 37 officiers de police du port . VOL n° 11 : 92 passagers, membres d'équipage et terroristes VOL n° 175 : 65 passagers, membres d'équipage et terroristes Pentagone : 125 personnels civils et militaires VOL n° 77 : 64 passagers, membres d'équipage et terroristes Shanksville : Vol 93 45 passagers, ...
Bonjour, Il n'a jamais été question pour moi d'aborder la Politique sur mon Blog. Toutefois, comme nous tous, je m'interroge sur ce qu'est le « RSA ». Il faut savoir qu'il s'agit du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE, qui est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi (comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime pour l'emploi ...
Bonjour, Un petit souvenir de mon dernier passage à Rouen, très belle Ville. En pièce jointe, la photo réalisée de mon PDA, vue du 1er étage du Restaurant d'en face. Belle rénovation. Olivier GRAFTIEAUX.
Toujours en vacances, en ce dimanche 10 aout 2008, (Saint Laurent et Sainte Laure), je profite des quelques secondes d'activité pour leur souhaiter une excellente fête. De même, je tenais à dire : Bravo aux Françaises qui viennent de gagner la première médaille Française en ces JO 2008. Elle est de Bronze, bravo ! Je connais ce sport, et je vous recommande de regarder les images visibles un peu partour sur la toile, d'autant que la marche du Podium a été gagnée ... sous la pluie et à ...