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À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, est dans l'obligation de justifier de la possession d'un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement, ce qui vous interdit de le ranger dans le coffre). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012. Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il ...
(DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE) Non il ne s'agit pas d'une revendication personnelle, mais de la Loi. Souvent l'on peut lire que cette Loi ne s'applique qu'aux « grandes entreprises ». C'est faux ! L'objectif du Législateur est « d'envoyer un signal fort » aux entreprises françaises, fondé sur l'exemple de la Norvège (dont on ne s'inspire guère par ailleurs...). Pour atteindre la parité dans les conseils ...
N'étant pas spécialiste du Droit Pénal, il m'est souvent demandé, en ma qualité d'Avocat, de ce que je pensais de l'intervention de l'Avocat à la première heure lors d'une Garde à Vue et du débat largement relayé de la date d'application et des indemnités versées. Afin de répondre utilement, je suis allé chercher le texte dans le Code Pénal. Article 63-4 du Code pénal : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. ...
Chers Lecteurs, En pièce jointe, l'intégral du rapport DARROIS en 169 pages, annexes comprises. Bonne lecture. Les commentaires un peu plus tard. Cordialement. Olivier GRAFTIEAUX
Ouf ! Le Décret n°2009-234 du 25 février 2009 est enfin publié. Il fixe, outre les seuils tant attendus pour les Commissaires aux Comptes dans les SAS, les applications pratiques des moyens de la vision conférence pour la validité de certaines assemblées. I - De la vision Conférence : Art.R. 223-20-1. Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y ...
L'UJA du Val d'Oise nous transmet, à l'instant, sa motion sur la création du juge de l'instruction. Je me propose, sans parti pris, compte tenu que j'ai dépassé l'âge légal "UJA" (avoir -40 ans !), mais simplement au titre de la bonne transmission du courant de la pensée face à cet autre nouveau projet. " L'UJA du Val d'Oise a pris connaissance des déclarations du Chef de l'Etat, Monsieur Nicolas SARKOZY, tenues lors de l'audience de rentrée ...
"Avant de changer d'idée, s'assurer qu'on en a déjà une". Cela peut s'appliquer à tout, peut-être même comme réponse à la question, que tout le monde nous pose aujourd'hui, relative au Juge d'instruction. Pour ma part, j'ai mon idée, depuis bien longtemps : oui ! Il faut rétablir les libertés individuelles et le droit de la Défense ! C'était pas si compliqué de le dire, ...
Petit rappel : Depuis le 1er janvier 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Ainsi, à propos des SAS : 1. Plus aucun capital minimal ne sera exigé à la création au lieu des 37.000 Euros demandés anciennement. 2. Les apports en industrie seront autorisés. Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie, ainsi que la ...
Un mois de janvier sans gelée, n'amène jamais une bonne année. Tant mieux il fait très froid. Meilleurs voeux à tous. Olivier GRAFTIEAUX
Vu dans l'Annexe Tableau IV Modifié par le Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Voici le lien très utile à nous tous ! La carte Nationale ! Bonne lecture. Olivier ...
Que dire de cette magnifique Ville qui a su m'accueillir, en son temps, jusqu'au Bac, sinon qu'elle est magnifique ? Si Jules César en fit une Métropole de la Gaule Belgique, les Romains y firent élevé des Temples, des Palais, un Capitole et des Thermes. En 406, les Huns s'saccagèrent la Ville malgré le courage de Saint Nicaise. Le roi des Francs saliens, Clovis, est baptisé à Reims par l'évêque Rémi à 32 ans. Il devient le premier et unique souverain catholique ...
Que vive le 11 novembre, le 11/11, souvenir d'un futur encore incertain. L'Armistice signée pour une durée de 36 jours sera régulièrement renouvelée jusqu'au traité de Paix le 28 juin 1919, soit plus de 7 mois après, à 11 h et 11 minutes, dans la galerie des Glaces du Château de Versailles et promulgué le 10 janvier 1920 (14 mois après), ce fut le TRAITE DE VERSAILLES. La France récupère l'Alsace, la Lorraine, des ruines et des familles anéanties. Nos soldats morts au Combat, ...
Faudra-t-il attendre que l'on veuille partir ... Au Père Lachaise ?
A la lecture de l'Article 33 du projet de Loi de finance pour 2009, intitulé : "'Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes", il ressort que le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros . Selon les motifs, cette ...
La Cour de Cassation, dans sa grande sagesse, au travers sa décision du 20 mai 2008 (Cass. Com. 20 mai 2008, n° 07-13.202 publié au bulletin), nous précise une fois encore les conséquences importantes, du défaut de personnalité morale de la SEP. Puisque l'article 1871 du Code Civil précise que : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation " Elle n'est pas une personne morale et n'est pas ...
C'est aujourd'hui ! Mais il y a (déjà !) 7 ans, il se passait cela : TOURS : 2 595 victimes, dont 343 sapeurs-pompiers de New York, 23 officiers de police de NYPD, 37 officiers de police du port . VOL n° 11 : 92 passagers, membres d'équipage et terroristes VOL n° 175 : 65 passagers, membres d'équipage et terroristes Pentagone : 125 personnels civils et militaires VOL n° 77 : 64 passagers, membres d'équipage et terroristes Shanksville : Vol 93 45 passagers, ...
Dans le cadre d'un nouveau débat relatif au fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour origine le fichier des Renseignement généraux créé en 1991 par le gouvernement d'Edith Cresson, sans pour autant écrire y être vraiment opposé, ne pourrait-on recourir, et ce serait une première ! au Défenseur des Droits, institué par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, créant l'article 71.1 de notre constitution. Ne pourrions nous pas ...
Aujourd'hui j'avais envie de citer la bonne humeur qui manque parfois cruellement dans nos Tribunaux. Alors la voilà : "La bonne humeur a quelque chose de généreux: elle donne plutôt qu'elle ne reçoit". (Alain).
Bonjour, Il n'a jamais été question pour moi d'aborder la Politique sur mon Blog. Toutefois, comme nous tous, je m'interroge sur ce qu'est le « RSA ». Il faut savoir qu'il s'agit du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE, qui est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi (comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime pour l'emploi ...
Bonjour, Un petit souvenir de mon dernier passage à Rouen, très belle Ville. En pièce jointe, la photo réalisée de mon PDA, vue du 1er étage du Restaurant d'en face. Belle rénovation. Olivier GRAFTIEAUX.