ordonnance de taxe (1)
Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, vient notamment modifier de manière substantielle les dispositions du Code de Justice Administrative relatives au référé instruction et au déroulement de l'expertise judiciaire. Cette réforme, empreinte de pragmatisme, vient pour une part non négligeable, aligner la procédure de référé instruction sur les dispositions du code de procédure civile et formalise ainsi des ...