Olivier GARREAU

Le Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, vient notamment modifier de manière substantielle les dispositions du Code de Justice Administrative relatives au référé instruction et au déroulement de l'expertise judiciaire. Cette réforme, empreinte de pragmatisme, vient pour une part non négligeable, aligner la procédure de référé instruction sur les dispositions du code de procédure civile et formalise ainsi des ...

Par un jugement rendu en date du 20 octobre 2009, dont copie jointe, le Tribunal administratif de Montpellier a été amené à se prononcer sur la légalité de la décision du Président de la Région Languedoc-Roussillon prononçant la radiation d'un agent dont l'arrêté de titularisation avait été annulé à la suite d'une procédure intenté par un syndicat. Cette affaire complexe, permet d'analyser l'office du juge administratif lorsque celui-ci doit apprécier les conséquences d'une annulation ...

Par Jugement n° 0502382 en date du 21 septembre 2009, le Tribunal Administratif de Montpellier a entendu suivre les conclusions prises par Madame le Rapporteur public, telles que présentées dans ma précédente consultation. Je joins donc, en annexe de la présente, à titre d'information, une copie du jugement rendu.

Dans son édition du mois de septembre-octobre 2009, le périodique l'« Actualité Juridique de la Fonction Publique » publie l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 17 mars 2009 ( CAA Marseille, un cas particulier de substitution de motif, AJFP n° 5/2009, p. 267). Cette affaire à rebondissement a présenté l'intérêt d'amener le Juge administratif à se prononcer sur un motif original de refus de titularisation : le refus de titularisation motivé par ...

Par Ordonnance du 10 juillet 2009, le Juge des référés précontractuel du Tribunal Administratif de Nîmes a eu à se prononcer, de manière intéressante, sur la mise en œuvre du critère environnemental par un pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'attribution d'un marché de collecte des ordures ménagères. Dans cette affaire, pour laquelle la SCP SCHEUER VERNHET représentait la Communauté de Communes, pouvoir adjudicateur, la collectivité avait entendu insérer, au sein des critères ...