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mai
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Il n'existe pas d'obligation de délation en droit français

  • Par olivier.descamps le
Confronté aux services de police ou de gendarmerie et à la photographie de son véhicule en infraction, le propriétaire, se heurte souvent à ce dilemne : dois je me reconnaître ou non et/ou donner ou non le nom du conducteur. L'expérience montre que les Autorités incitent et poussent à la délation en usant régulièrement de pressions et/ou de formules du type "c'est obligatoire", "c'est grave de ne pas nous dire qui conduit", etc... Il faut clairement réaffirmer que ...
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