médiation (2)
C'est le thème de la conférence organisée le 13 décembre prochain par l'Association des Juristes en Arbitrage dont vous trouverez en pièce jointe la liste des intervenants. Venez nombreux.
Par un arrêt du 8 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une clause de médiation prévoyant la saisine du Tribunal de commerce uniquement « en cas d'échec ou de refus de la médiation », la demanderesse à une action judiciaire ne pouvait, « par avance, refuser une médiation qui n'avait pas encore été mise en œuvre ». Par conséquent, la défenderesse ayant soulevé une fin de non recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre de la ...