loi 89-462 du 6 juillet 1989 (1)
Dans le cas d'un bail conclu par plusieurs preneurs, qui reste tenu au paiement des loyers et des éventuelles indemnités d'occupation en cas de congé ? Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation à quelques mois d'intervalles apportent des solutions très différentes selon les situations qui se présentent. Examinons tout d'abord l'hypothèse où seul l'un des copreneurs donne congé. Dans ce cas, il convient de distinguer selon que les copreneurs se sont engagés solidairement ...