créancier professionnel (1)
La loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un certain nombre d'obligations spécifiques à la charge du créancier professionnel bénéficiaire d'un engagement de caution fourni par une personne physique : l'information de la caution (a. L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation), la reproduction manuscrite par la caution d'une formule préétablie (a. L. 341-2 et L. 341-3), le respect d'un principe de proportionnalité (a. L. 341-4) et la limitation du ...