cautionnement (2)
La loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un certain nombre d'obligations spécifiques à la charge du créancier professionnel bénéficiaire d'un engagement de caution fourni par une personne physique : l'information de la caution (a. L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation), la reproduction manuscrite par la caution d'une formule préétablie (a. L. 341-2 et L. 341-3), le respect d'un principe de proportionnalité (a. L. 341-4) et la limitation du ...
La Cour de cassation vient de se prononcer, semble-t-il pour la première fois, sur l'application en matière de cautionnement, d'une disposition vieille de quinze ans dont chacun, dès sa naissance, s'interrogeait sur son utilité et sur son applicabilité. En effet, une loi du 14 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a prévu, dans le souci de protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, que « l'établissement de ...