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Recommandation n°99-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente (BOCCRF du 31/03/1999) La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ; Après avoir entendu les professionnels intéressés : I Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d'objets qui contribuent à développer un commerce de biens d'occasion ; Considérant que, lorsqu'elle s'exerce par ...
Extrait de l'intervention relative à la qualité de la Justice de Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation " LES GARDES-FOUS Pour garantir l'indépendance et l'impartialité des juges, l'ordonnance relative au statut des magistrats, le Code d'organisation judiciaire et les textes de procédure ont mis en place un certain nombre de règles d'incompatibilités, de déport, de récusation et de ...
Extrait de l'intervention de Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation "Parce que nous sommes réunis à la Cour de Cassation et par souci de simplification, je me limiterai à l'examen de la seule situation des magistrats professionnels de l'ordre judiciaire. Ce que je voudrais exprimer d'entrée de jeu, c'est une conviction personnelle. Toute poursuite disciplinaire contre un magistrat est un échec : c'est un échec personnel pour l'homme ...