réclamations des usagers (2)

juin
15

dépôt-vente: rappel de l'avis de la Commission des Clauses Abusives

Recommandation n°99-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente (BOCCRF du 31/03/1999) La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ; Après avoir entendu les professionnels intéressés : I Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d'objets qui contribuent à développer un commerce de biens d'occasion ; Considérant que, lorsqu'elle s'exerce par ...
mars
6

QUALITE DE LA JUSTICE (3) SUITE: CONTROLE HIERAR. ET CONCL.

Extrait de l'intervention relative à la Qualité de la Justice par Madame Dominique Commaret, avocat général près la Cour de cassation "LE CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE Venons-en maintenant au contrôle hiérarchique, dernier volet du contrôle interne, dans ses diverses expressions que sont l'évaluation, l'affectation, l'inspection, et l'exercice des pouvoirs pré-disciplinaires. A) L'évaluation L'activité ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Envoi d'un message
Ajout d'un ami
Suppression d'un ami