Olivier-Louis SÉGUY

Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR. Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité. Pour évacuer la plupart des ruptures ...

Auteur: Michel Huyette Source: Paroles de juge   En droit français, présumer quelque chose c'est considérer cette chose comme acquise tant que n'est pas rapportée la preuve contraire de nature à faire tomber la présomption. Par exemple, en droit civil, les parents sont présumés responsables pour les dégâts commis par leurs enfants mineurs. La victime des actes des enfants n'a rien à faire pour que soit engagée la responsabilité de leurs parents que de les désigner.   La ...

LE PARISIEN Marc Lomazzi | 15.12.2010, 20h05 | Mise à jour : 20h19 La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité ne fait pas que des heureux. Loin de là. Les consommateurs sont même excédés par «le manque de lisibilité» du système, marqué par l'arrivée depuis 2007 d'une multitude d'opérateurs et les «pratiques commerciales déloyales» de plusieurs d'entre eux. Conséquence, les réclamations écrites adressées à EDF, GDF Suez, Poweo et autres Direct Energie se sont ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 23 février 2010 N° de pourvoi: 09-83070 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le ...

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 2009 un arrêt dans lequel, pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la légalité d'un code interne de conduite des affaires élaboré par une entreprise. Elle saisit l'occasion de revenir sur la liberté d'expression dont les salariés jouissent tant dans l'entreprise qu'en dehors de celle-ci ainsi que sur sa possible limitation en raison de restrictions justifiées par la nature du travail à effectuer et ...

LE HARCELEMENT PROHIBÉ DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL La différence centrale par rapport aux autres formes de pression au travail est liée à l'objectif visé par les pratiques qualifiées de harcèlement moral : ce qui est visé n'est pas l'accomplissement d'une tâche, c'est la personne. Si des formes de harcèlement moral ont existé depuis l'Antiquité, l'étude de ce phénomène et sa prise en compte remontent aux années 1980 lorsque Heinz Leymann définit le concept de ...

Recommandation n°99-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente (BOCCRF du 31/03/1999) La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ; Après avoir entendu les professionnels intéressés : I Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d'objets qui contribuent à développer un commerce de biens d'occasion ; Considérant que, lorsqu'elle s'exerce par ...

Pour fournir matière à reflexion, et sous la précision que Madame l'Avocat général Comaret, lors de l'examen de la demande de révision de l'affaire Dills par la Cour de cassation, avait indiqué qu'au XXIème siècle la culpabilité pénale devait être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables même en présence d'aveux, deux articles de presse vous sont soumis ci-après: -1- Publié le 30/03/2009 à 09:14 Le Point.fr (AFP) Meurtre : un homme confondu par un test ADN ...

L'importance pratique de la preuve en Justice n'a pas à être développée tant il s'agit d'une évidence, d'une Lapalissade. La preuve est l'instrumentum indispensable à la démonstration de la vérité d'un fait qui est affirmé dans une instance par l'une des parties au procès. L'article 9 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Notre système ...

Le harcèlement téléphonique est une pratique malveillante dans laquelle l'auteur n'envisage pas les poursuites possibles. Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS. La personne qui en est victime peut aisément en conserver la preuve par archivage électronique, enregistrement sonore, constat d'huissier, témoignage... En outre, les services d'enquête peuvent s'adresser aux opérateurs ...

En matière de responsabilité pénale, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » selon les dispositions de l'article 121-1 du Code pénal qui introduit le titre II consacré à la responsabilité pénale. Le Code de la route s'inscrit dans la même perspective. En effet, l'article L121-1 C.r. dispose que « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Ainsi se trouve clairement affirmé à titre de ...