Olivier-Louis SÉGUY

N° 335 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2011 PROPOSITION DE LOI modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, PRÉSENTÉE Par M. François PILLET, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission ...

Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR. Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité. Pour évacuer la plupart des ruptures ...

Auteur: Michel Huyette Source: Paroles de juge   En droit français, présumer quelque chose c'est considérer cette chose comme acquise tant que n'est pas rapportée la preuve contraire de nature à faire tomber la présomption. Par exemple, en droit civil, les parents sont présumés responsables pour les dégâts commis par leurs enfants mineurs. La victime des actes des enfants n'a rien à faire pour que soit engagée la responsabilité de leurs parents que de les désigner.   La ...

Sous ce titre, l'auteur a publié l'article paru dans Actuel-avocat ainsi qu'un livre édité par Stock, dans la collection Parti pris. 30/08/2010 - Vie des barreaux - Actuel-avocat La rage sécuritaire Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, répond à la tribune de Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, publiée le 23 août dans les colonnes du Figaro. Les Français se sont réjouis de l'arrêt prononcé le 30 ...

Remise du rapport annuel 2010 au Président de la République Jean-Paul Delevoye a remis son dernier rapport annuel au Président de la République le lundi 21 mars 2011. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déja connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l'accueil des citoyens ) mais décèle de nouveaux comportements déviants de part et d'autre : il remarque notamment l'excès de ...

Cette question est posée par un justiciable à la suite de l'expérience suivante: -il recevait courant janvier 2008 une lettre formulaire "48SI" par laquelle lui était notifié le retrait de deux points à la suite de l'infraction du 15 février 2007, rappelé les précédentes pertes de points pour des infractions en date des 26 mars 2004 et 20 septembre 2005, était constaté le perte de validité de son permis de conduire et lui était enjoint de le restituer sous dix jours; - n'ayant reçu aucun des ...

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L1232-1 C. trav. et 1134 C.civ., a rendu une décision le 16 septembre 2009 ( n°07-45346, bull. V n°184) dont il ressort que: - La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du ...

Le service des Relations publiques de la Cour met à disposition un document relatif aux cinquante ans d'activité de la juridiction. Il monte notamment que: - plus de la moitié des arrêts rendus concernent 4 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, à savoir la Turquie (18,8%), l'Italie (16,5%), la Russie (7,7%) et la France (6,34%); - sur le nombre total d'arrêts rendus depuis son installation, la Cour a constaté une violation de la Convention par un Etat membre dans 83% des cas et condamné ...