Olivier-Louis SÉGUY

Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR. Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité. Pour évacuer la plupart des ruptures ...

Remise du rapport annuel 2010 au Président de la République Jean-Paul Delevoye a remis son dernier rapport annuel au Président de la République le lundi 21 mars 2011. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déja connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l'accueil des citoyens ) mais décèle de nouveaux comportements déviants de part et d'autre : il remarque notamment l'excès de ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 23 février 2010 N° de pourvoi: 09-83070 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le ...

Le transport de tourisme avec chauffeur est régi par les textes législatifs suivants : - Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de ...

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 2009 un arrêt dans lequel, pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la légalité d'un code interne de conduite des affaires élaboré par une entreprise. Elle saisit l'occasion de revenir sur la liberté d'expression dont les salariés jouissent tant dans l'entreprise qu'en dehors de celle-ci ainsi que sur sa possible limitation en raison de restrictions justifiées par la nature du travail à effectuer et ...

Porter plainte Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française Expérimentation de la pré-plainte en ligne - 25.05.2009 Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime . Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration. La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les ...

La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail issue de la loi du 29 juillet 2009 est aplicable à compter du 1er Janvier 2010. Cet article synthétique, voire lapidaire, ne dispense pas de se référer aux dispositions légales ainsi qu'aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables. Dans cette perspective, les textes concernant la procédure modifiée sont les suivants : - Code de la sécurité sociale, modifié par Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ...

Recommandation n°99-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de dépôt-vente (BOCCRF du 31/03/1999) La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 ; Après avoir entendu les professionnels intéressés : I Considérant que de nombreux consommateurs sont amenés à se défaire d'objets qui contribuent à développer un commerce de biens d'occasion ; Considérant que, lorsqu'elle s'exerce par ...

Le harcèlement téléphonique est une pratique malveillante dans laquelle l'auteur n'envisage pas les poursuites possibles. Il se manifeste par des appels téléphoniques réitérés, des messages, diurnes et/ou nocturnes, ainsi que par des textos ou SMS. La personne qui en est victime peut aisément en conserver la preuve par archivage électronique, enregistrement sonore, constat d'huissier, témoignage... En outre, les services d'enquête peuvent s'adresser aux opérateurs ...