Olivier-Louis SÉGUY

Fichier des "gens honnêtes": la loi qui passe inaperçue (article NO le Plus) LE PLUS. La loi qui doit autoriser le fichage de la quasi-totalité de la population française est soumise au vote cet après-midi à l'Assemblée. Son but ? Accompagner la création du délit d'usurpation d'identité créé en mars dernier. Une loi plus que controversée pour notre chroniqueuse, parce qu'elle a été votée sans faire grand bruit. > Par Hélène Pagès Observatrice Edité par Henri Rouillier   Auteur ...

N° 335 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2011 PROPOSITION DE LOI modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, PRÉSENTÉE Par M. François PILLET, Sénateur (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission ...

Selon les termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui «notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Ainsi, au premier abord,, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet en l'absence de notification par LRAR. Mais le droit social ne saurait adopté une conception formaliste si éloignée des comportements humains souvent emprunts d'impulsivité. Pour évacuer la plupart des ruptures ...

Auteur: Michel Huyette Source: Paroles de juge   En droit français, présumer quelque chose c'est considérer cette chose comme acquise tant que n'est pas rapportée la preuve contraire de nature à faire tomber la présomption. Par exemple, en droit civil, les parents sont présumés responsables pour les dégâts commis par leurs enfants mineurs. La victime des actes des enfants n'a rien à faire pour que soit engagée la responsabilité de leurs parents que de les désigner.   La ...

Sous ce titre, l'auteur a publié l'article paru dans Actuel-avocat ainsi qu'un livre édité par Stock, dans la collection Parti pris. 30/08/2010 - Vie des barreaux - Actuel-avocat La rage sécuritaire Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, répond à la tribune de Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, publiée le 23 août dans les colonnes du Figaro. Les Français se sont réjouis de l'arrêt prononcé le 30 ...

Remise du rapport annuel 2010 au Président de la République Jean-Paul Delevoye a remis son dernier rapport annuel au Président de la République le lundi 21 mars 2011. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déja connues (notamment l'instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l'accueil des citoyens ) mais décèle de nouveaux comportements déviants de part et d'autre : il remarque notamment l'excès de ...

Après avoir raté son examen de logistique et organisation, un étudiant va en confrontation avec son professeur et lui dit : - Professeur, comprenez-vous quelque chose au sujet de l'examen ? - Cela va de soi, sinon je ne serais pas professeur... - Bon, alors j'aimerais vous poser une question. Si vous pouvez me donner la bonne réponse, j'accepte la note insuffisante de mon examen. Si toutefois vous n'y parveniez pas, vous me donnerez un A comme notation... - D'accord, quelle est la ...

LE PARISIEN Marc Lomazzi | 15.12.2010, 20h05 | Mise à jour : 20h19 La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité ne fait pas que des heureux. Loin de là. Les consommateurs sont même excédés par «le manque de lisibilité» du système, marqué par l'arrivée depuis 2007 d'une multitude d'opérateurs et les «pratiques commerciales déloyales» de plusieurs d'entre eux. Conséquence, les réclamations écrites adressées à EDF, GDF Suez, Poweo et autres Direct Energie se sont ...

Cette question est posée par un justiciable à la suite de l'expérience suivante: -il recevait courant janvier 2008 une lettre formulaire "48SI" par laquelle lui était notifié le retrait de deux points à la suite de l'infraction du 15 février 2007, rappelé les précédentes pertes de points pour des infractions en date des 26 mars 2004 et 20 septembre 2005, était constaté le perte de validité de son permis de conduire et lui était enjoint de le restituer sous dix jours; - n'ayant reçu aucun des ...

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 10 octobre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L1232-1 C. trav. et 1134 C.civ., a rendu une décision le 16 septembre 2009 ( n°07-45346, bull. V n°184) dont il ressort que: - La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 23 février 2010 N° de pourvoi: 09-83070 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le ...

Le transport de tourisme avec chauffeur est régi par les textes législatifs suivants : - Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; - Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de ...

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 8 décembre 2009 un arrêt dans lequel, pour la première fois, la haute juridiction se prononce sur la légalité d'un code interne de conduite des affaires élaboré par une entreprise. Elle saisit l'occasion de revenir sur la liberté d'expression dont les salariés jouissent tant dans l'entreprise qu'en dehors de celle-ci ainsi que sur sa possible limitation en raison de restrictions justifiées par la nature du travail à effectuer et ...

Les remous provoqués par une cellule d'écoute dans un service de santé au travail du Morbihan ont obligé le Conseil de l'ordre, puis le directeur général du Travail à intervenir pour préciser la place et le rôle des médecins du travail dans la prise en charge des risques psychosociaux. Peine perdue. En dépit des fortes réserves exprimées par la médecin-inspectrice régionale du travail (Mirt), le directeur régional du Travail de Bretagne a renouvelé l'agrément[1] de l'Association médicale ...

Le service des Relations publiques de la Cour met à disposition un document relatif aux cinquante ans d'activité de la juridiction. Il monte notamment que: - plus de la moitié des arrêts rendus concernent 4 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, à savoir la Turquie (18,8%), l'Italie (16,5%), la Russie (7,7%) et la France (6,34%); - sur le nombre total d'arrêts rendus depuis son installation, la Cour a constaté une violation de la Convention par un Etat membre dans 83% des cas et condamné ...

Porter plainte Mis à jour le 13.11.2009 par La Documentation française Expérimentation de la pré-plainte en ligne - 25.05.2009 Depuis le 1er novembre 2008, il est possible de déclarer une infraction par Internet (pré-plainte) dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime . Après cette démarche en ligne, l'internaute doit aller au commissariat ou à la Gendarmerie pour terminer sa déclaration. La procédure, mise en test pendant 1 an, concerne uniquement les ...

http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&bcid=720403#bcid=720403;vid=11573993

lettre publiée ici avec l'autorisation de son auteur : LOGO DARTEVELLE AD DARTEVELLE DARTEVELLE TEL FAX Monsieur Christian CHARRIERE-BOURNAZEL Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de PARIS 11, Place Dauphine 75053 Paris CEDEX 01 Paris, le 18 novembre ...