Olivier-Louis SÉGUY

Les serments sont des affirmations vers lesquelles les actes doivent tendre, des points de repere, des orientations dont le controle est assure par les organisations professionnelles. Quant aux conclusions, elles sont redigees au nom du justiciable par le mandataire que celui-ci a designe. Il reste l'ecart entre le droit et son application: d'une part, il ne peut etre denonce que dans certaines conditions de forme et de procedure, et, d'autre part, "nul n'est sense ignorer la ...