prescription de l’article l.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale (0)
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agents de l’urssaf caractère forfaitaire charges sociales réduites code de l’éducation conventions de stage différentes cotisations sociales date d’exigibilité des cotisations faute inexcusable frais nécessités par le traitement incapacité fonctionnelle partielle livre iv du code de la sécurité sociale majoration de rente non salarié non agricole prescription de l’article l.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques préjudice spécifique d’anxiété stage stages victime victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle