cotisations provisionnelles (1)
La loi du 23 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a sectionné en plusieurs parties les dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale Aujourd'hui un nouvel article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale contient les règles de calcul des cotisations provisionnelles afférentes aux revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (les « non non »). Les premiers alinéas du texte font écho aux dispositions antérieures ...