Dans une série d'arrêts rendus le 4 avril 2012 la Cour de cassation fait un état des lieux de l'indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes des fautes inexcusables. Elle précise tout d'abord que c'est bien la Caisse qui doit faire l'avance de cette indemnisation complémentaire. Elle procède ensuite à une ventilation des différents chefs de ...
La Cour de cassation a décidé « que l'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l'imposition de la cotisation complémentaire prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » (Cass. Soc. 15 mars 2012 sur le ...
La loi du 23 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a sectionné en plusieurs parties les dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale Aujourd'hui un nouvel article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale contient les règles de calcul des cotisations provisionnelles afférentes aux revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (les « non non »). Les premiers alinéas du texte font écho aux dispositions antérieures ...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, l'article L. 612-10 du code de l'éducation prévoit que : « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage ...