droit bancaire (16)
Ce blog ayant pour vocation de délivrer de brèves informations juridiques fête son deuxième anniversaire. Vous avez été en 2009 très précisément 10.071 à venir le visiter. Nous vous en remercions donc à l'occasion de cet anniversaire ! Olivier DE ...
PROPOSITION DE LOI : la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement, Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Législation : le mal endettement, la lutte s’organise ? Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Une proposition de loi est à l’étude actuellement entre l’assemblée et le sénat pour réformer le crédit revolving. Ce crédit, aussi appelé crédit ...
févr.
5
Législation : les critères restrictifs de la demande de suspension de la saisie immobilière.
Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr Législation : les critères restrictifs de la demande de suspension de la saisie immobilière. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr La réforme de la procédure de saisie immobilière a généré la législation ...
Cour d'appel, AIX EN PROVENCE, Chambre 1 section A, 6 Mars 2007, Numéro JurisData : 2007-332973 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Cour d'appel, AIX EN PROVENCE, Chambre 1 section A, 6 Mars 2007, Numéro JurisData : 2007-332973 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Une banque refuse de financer une acquisition immobilière et se voit mise en cause par les vendeurs qui arguent que l’opération a échoué du fait d’une collusion entre la banque et l’acquéreur… ...
La loi Chatel du 3 janvier 2008 (L312-1-3 du code MONEFI) élargit les domaines d'intervention du Médiateur, à l'ensemble des litiges rencontrés, par les personnes physiques, agissant hors du champ de l'activité professionnelle, concernant, outre le champ d'application antérieur, les modalités d'exécution de tout contrat bancaire (gestion des crédits, produits d'épargne) et les instruments ...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER La cour de cassation rend ici un arrêt de principe s’agissant de la conformité de la stipulation du TEG. En effet, il n’est pas rare de rencontrer l’argument selon lequel le ...
Cour d'appel, BORDEAUX, Chambre 1 section A, 14 Janvier 2008, Numéro JurisData : 2008-355768 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Cour d'appel, BORDEAUX, Chambre 1 section A, 14 Janvier 2008, Numéro JurisData : 2008-355768 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Il n’est pas si fréquent qu’un arrêt fasse état d’un satisfecit s'agissant des décisions prises par le banquier pour que celui-ci ne soit pas relevé. ...
Cour de Cassation, Chambre Civile 1ière, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER. Cour de Cassation, Chambre Civile 1ière, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER. Coup de tonnerre sur la carte bancaire puisque la Cour de cassation vient de casser la construction jurisprudentielle patiemment édifiée sur le mécanisme de l’indemnisation de la fraude à la carte bancaire. Il ...
Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A... c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A… c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Et c’est reparti sur le devoir de mise en garde et la ...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Mars 2008, N° 06-21.429, REGNARD c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VALDOIE-GIROMAGNY, Numéro JurisData : 2008-043396 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Mars 2008, N° 06-21.429, REGNARD c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VALDOIE-GIROMAGNY, Numéro JurisData : 2008-043396 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI ...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres Contribution de Maître Ludovic TOMASI, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres ...
Cour de cassation, Chambre commerciale et financière, 8 Janvier 2008, N° 06-17.927, PODEVIN c/CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHAMPAGN E Contribution de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre commerciale et financière, 8 Janvier 2008, N° 06-17.927, PODEVIN c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHAMPAGNOLE MOREZ Contribution de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. ...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Décembre 2007, Numéro JurisData : 2007-041981 Contribution de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Premier temps, l'appel : Cour d'appel, CAEN, Chambre 1 section civile, 18 Avril 2006, BODIN SAVARY, CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BASSE NORMANDIE, Numéro JurisData : 2006-327375 Selon la Cour de CAEN, l'augmentation rapide d'un découvert sur compte à vue, s'ajoutant au ...
Cour d'appel, PARIS, Chambre 15 section B, 15 Novembre 2007, Numéro JurisData : 2007-347235 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour d'appel, PARIS, Chambre 15 section B, 15 Novembre 2007, Numéro JurisData : 2007-347235 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Une banque créancière recherche la responsabilité de la caution pour ne pas avoir fait ...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, pourvoi 06-12.677, Publié au Bulletin. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, pourvoi 06-12.677, Publié au Bulletin. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. C'est à bon droit que la Cour d’Appel de DOUAI, 8ième Chambre, section 1, a ...
Contribution de Maître Ludovic TOMASI, Membre de la SCP TOMASI GARCIA et Associés , présentée lors de la Journée de Réunion-Débat organisée par la Compagnie des Experts Judiciaires à GAP (HAUTES-ALPES) le 12 décembre 2007 (source : jurisclasseur). PREAMBULE Les inconvénients liés à la nature même de l'expertise judiciaire et à ses conditions d'exécution conduisent à s'interroger sur la possibilité de recours à des alternatives, en d'autres termes, à des solutions de ...