code de la consommation (12)
Ce blog ayant pour vocation de délivrer de brèves informations juridiques fête son deuxième anniversaire. Vous avez été en 2009 très précisément 10.071 à venir le visiter. Nous vous en remercions donc à l'occasion de cet anniversaire ! Olivier DE ...
LES OBLIGATIONS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, COMPTABLES, SOCIAUX ET FISCAUX PAR LES ARTISANS ET COMMERCANTS Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence Aline COSSON , Etudiante en MASTER Juriste d'entreprise, Faculté de Droit François Rabelais, Université de TOUR, Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit des affaires (Université de Toulon et du ...
PROPOSITION DE LOI : la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement, Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Législation : le mal endettement, la lutte s’organise ? Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Une proposition de loi est à l’étude actuellement entre l’assemblée et le sénat pour réformer le crédit revolving. Ce crédit, aussi appelé crédit ...
Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence. Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ , membre de la société TOMASI GARCIA & ASSOCIES . LES RISQUES PROFESSIONNELS Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit ...
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Législation : les critères restrictifs de la demande de suspension de la saisie immobilière.
Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr Législation : les critères restrictifs de la demande de suspension de la saisie immobilière. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr La réforme de la procédure de saisie immobilière a généré la législation ...
Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des petites entreprises et artisans du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence par Maître Pierre-Philippe COLJE, LES REGLES DE L’ART EN MATIERE DE CONSTRUCTION Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des petites entreprises et artisans du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit des affaires ...
Commentaire Maître Olivier DE PERMENTIER Lors des réponses aux questions ministerielles au Sénat en mai 2008, Mme DATY a été amené à préciser la position du gouvernement quant à l'assouplissement de la règle limitant les possibilités de quitter la société d'attribution. Ainsi : La participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles ...
Contribution de Maître Olivier DE PERMENTIER. SCP TOMASI GARCIA & ASSOCIES La participation aux charges, contrepartie de la détention de droits dans les sociétés d’attribution d’immeuble en temps partagé. Contribution de Maître Olivier DE PERMENTIER. Issu du club-trustee de droit anglo-saxon, le principe mis en œuvre dans notre droit continental se traduit par un régime de droit personnel de jouissance accordant à une personne un droit de séjour répétitif dans un ...
La loi Chatel du 3 janvier 2008 (L312-1-3 du code MONEFI) élargit les domaines d'intervention du Médiateur, à l'ensemble des litiges rencontrés, par les personnes physiques, agissant hors du champ de l'activité professionnelle, concernant, outre le champ d'application antérieur, les modalités d'exécution de tout contrat bancaire (gestion des crédits, produits d'épargne) et les instruments ...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER La cour de cassation rend ici un arrêt de principe s’agissant de la conformité de la stipulation du TEG. En effet, il n’est pas rare de rencontrer l’argument selon lequel le ...
Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A... c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A… c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Et c’est reparti sur le devoir de mise en garde et la ...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres Contribution de Maître Ludovic TOMASI, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres ...