Olivier DE PERMENTIER

LES OBLIGATIONS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, COMPTABLES, SOCIAUX ET FISCAUX PAR LES ARTISANS ET COMMERCANTS Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence Aline COSSON , Etudiante en MASTER Juriste d'entreprise, Faculté de Droit François Rabelais, Université de TOUR, Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit des affaires (Université de Toulon et du ...

PROPOSITION DE LOI : la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement, Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Législation : le mal endettement, la lutte s’organise ? Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Une proposition de loi est à l’étude actuellement entre l’assemblée et le sénat pour réformer le crédit revolving. Ce crédit, aussi appelé crédit ...

Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence. Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ , membre de la société TOMASI GARCIA & ASSOCIES . LES RISQUES PROFESSIONNELS Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB) des Alpes de Haute Provence Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit ...

Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr Législation : les critères restrictifs de la demande de suspension de la saisie immobilière. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, membre de l a société TOMASI GARCIA & Associés . odp.avocat@free.fr La réforme de la procédure de saisie immobilière a généré la législation ...

STRATEGIE JUDICIAIRE - DEFENSE A UNE ACTION AUX FINS DE FAILLITE PERSONNELLE Contribution de Maître Pierre-Philippe COLJE et Maitre Olivier DE PERMENTIER STRATEGIE JUDICIAIRE DEFENSE A UNE ACTION AUX FINS DE FAILLITE PERSONNELLE Par Pierre-Philippe COLJÉ, Maîtrise en Droit des affaires (Université de Toulon et du Var), Diplôme d’études approfondies en Droit privé (Aix-Marseille III), Mastaire en Droit ...

Commentaire Olivier DE PERMENTIER Où l'on reparle de la « société privée européenne... » Le projet de société privée européenne a été présenté par la commission européenne en juin 2008. Il a été débattu dans le cadre de la présidence française en octobre 2008 à PARIS. La société privée européenne serait une nouvelle forme juridique unique reconnue dans les payes de l'Union. L'intérêt de cette structure est donc essentiellement d'uniformiser les modes de constitution ...

Cour d'appel, AIX EN PROVENCE, Chambre 1 section A, 6 Mars 2007, Numéro JurisData : 2007-332973 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Cour d'appel, AIX EN PROVENCE, Chambre 1 section A, 6 Mars 2007, Numéro JurisData : 2007-332973 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Une banque refuse de financer une acquisition immobilière et se voit mise en cause par les vendeurs qui arguent que l’opération a échoué du fait d’une collusion entre la banque et l’acquéreur… ...

La loi Chatel du 3 janvier 2008 (L312-1-3 du code MONEFI) élargit les domaines d'intervention du Médiateur, à l'ensemble des litiges rencontrés, par les personnes physiques, agissant hors du champ de l'activité professionnelle, concernant, outre le champ d'application antérieur, les modalités d'exécution de tout contrat bancaire (gestion des crédits, produits d'épargne) et les instruments ...

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juin 2008, N° de pourvoi: 06-19905 Commentaire Olivier DE PERMENTIER La cour de cassation rend ici un arrêt de principe s’agissant de la conformité de la stipulation du TEG. En effet, il n’est pas rare de rencontrer l’argument selon lequel le ...

Cour d'appel, BORDEAUX, Chambre 1 section A, 14 Janvier 2008, Numéro JurisData : 2008-355768 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Cour d'appel, BORDEAUX, Chambre 1 section A, 14 Janvier 2008, Numéro JurisData : 2008-355768 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Il n’est pas si fréquent qu’un arrêt fasse état d’un satisfecit s'agissant des décisions prises par le banquier pour que celui-ci ne soit pas relevé. ...

Cour de Cassation, Chambre Civile 1ière, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER. Cour de Cassation, Chambre Civile 1ière, 28 mars 2008, N° de pourvoi: 07-10186 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER. Coup de tonnerre sur la carte bancaire puisque la Cour de cassation vient de casser la construction jurisprudentielle patiemment édifiée sur le mécanisme de l’indemnisation de la fraude à la carte bancaire. Il ...

Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A... c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, 11 Chambre B, 03 avril 2008, n°2008-2013, A… c/ BANQUE ..., non publié. Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Et c’est reparti sur le devoir de mise en garde et la ...

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Mars 2008, N° 06-21.429, REGNARD c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VALDOIE-GIROMAGNY, Numéro JurisData : 2008-043396 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 Mars 2008, N° 06-21.429, REGNARD c/ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE VALDOIE-GIROMAGNY, Numéro JurisData : 2008-043396 Commentaire de Maître Olivier DE PERMENTIER, Membre de la SCP TOMASI ...

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres Contribution de Maître Ludovic TOMASI, Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 Octobre 2007, N° 06-13.852, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) c/ société Denis B, société à responsabilité limitée et autres ...