rupture conventionnelle (1)
Rupture conventionnelle : les entreprises doivent l'indemnité conventionnelle Deux semaines après l'extension de l'avenant sur la rupture conventionnelle, le ministère du Travail reprend les différentes hypothèses dans lesquelles les entreprises devront verser l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Effet de l'avenant n° 4 de l'ANI Selon cet avenant, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité ...