compétence des tribunaux français (1)
L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-11.909). En l'espèce, la cour d'appel de Paris a retenu que l'action en responsabilité engagée par le demandeur contre une banque découlait ...