Le 28 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un assureur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme B. du chef d'homicide involontaire et contre M. J. du chef de défaut d'assurances, a prononcé sur les intérêts civils (Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.221, ). En l'espèce, le véhicule automobile conduit par Mme B. et appartenant à M. J., a été impliqué dans un ...
La prestation compensatoire, dont l'objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être demandée au cours de la procédure de divorce et, exceptionnellement, pour la première fois en appel. S'ils ne statuent pas sur celle-ci en même temps qu'ils prononcent le divorce, les juges ne peuvent plus, ensuite, décider d'en accorder une. En octobre 2002, un tribunal a prononcé le divorce d'un couple, ...
La rupture d'une promesse d'embauche ferme et précise s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la solution d'un arrêt rendu, le 15 décembre 2010, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.95). Dans cette affaire, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Y a proposé à M. X de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur ...
La conclusion d'un accord de rupture conventionnelle suppose au préalable l'absence de litige entre le salarié et l'employeur. Dans un contexte conflictuel, seule la voie du licenciement est ouverte comme mode de rupture du contrat de travail. Tel est le sens d'un jugement rendu, le 18 novembre 2010, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet . Dans cette affaire, M. X a été embauché par contrat écrit du 31 août 1998 par la société Y. A la suite de deux avertissements formulés à son ...
Les dispositions de l'article L. 113-2, 2° du Code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du ...
la profession s'est déclarée défavorable à un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise
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Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010. ● Ces deux textes avaient été adoptés en 1ère lecture à l'Assemblée le 30 juin 2010. Ils ...
déc.
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Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat seront discutés en séance les 8 et 9 décembre 2010. ● Ces deux textes avaient été adoptés en 1ère lecture à l'Assemblée le 30 juin 2010. Ils ...
Ce mercredi notre barreau de Colmar organise une journée de grève. Aucune audience ne sera assurée, toutes seront renvoyées. Me TASSEL
Décret du 01.10.2010 relatif à la procédure orale Dispositions relatives à la procédure orale (articles 4 et suivants du décret) : « Art. 446-1.-Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les ...
DECRET DU 01.10.2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022876459&dateTexte=&categorieLien=id
DECRET DU 09 DECEMBRE 2009 APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446521&fastPos=26&fastReqId=95128875&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
DECRET DU 09 DECEMBRE 2009 APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2011. Chers Confrères, Chers correspondants, J'attire spécialement votre attention sur les principales modifications qui vont très prochainement intervenir devant la cour d'appel. En effet, suite au décret du 09.12.2009 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2011, nos habitudes vont être bouleversées : 1) Signification de la déclaration d'appel : - La déclaration d'appel devra obligatoirement ...
La cour d'assises de Colmar a condamné, hier, en appel, René Gress, à 18 ans de réclusion. Le procès en appel de René Gress, 49 ans, s'est terminé, hier à Colmar, par la condamnation de l'accusé à 18 de réclusion criminelle, sans peine de sûreté. La cour haut-rhinoise a ainsi aggravé de deux ans la sanction prononcée en première instance, en novembre dernier, par la cour strasbourgeoise. L'avocat général, François Jurdey, avait requis une condamnation de 18 à 20 ans, avec ...
Divorce : la vocation successorale ne constitue pas un "droit prévisible" pour la fixation de la prestation compensatoire Par un arrêt rendu le 6 octobre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir rappelé que, en vertu des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un ...
Divorce : devenir d'une prestation compensatoire en cas de concubinage notoire de l'ex-épouse C'est sur cette question que la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010 (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-12.731). En l'espèce, la convention définitive homologuée par le juge dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe prononcé en 1998 prévoyait le versement d'une prestation compensatoire par l'ex-époux, laquelle ...
Le juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition de l'étranger n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal signé par celui-ci Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2010 (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-14.151). En l'espèce, M. X, de nationalité tunisienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 18 juillet 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 4 mars 2009 d'une décision de placement en rétention ...
Constitue une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver un travailleur d'une indemnité de licenciement au motif qu'il peut percevoir une pension de vieillesse Telle est la solution de l'arrêt rendu, le 12 octobre 2010, par la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle (CJUE, 12 octobre 2010, aff. C-499/08 ). Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, une disposition nationale peut prévoir une différence de traitement si elle est justifiée ...
Indemnisation des accidents de travail, état des lieux après les arrêts récents de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ainsi que du Conseil constitutionnel, par Christopher Nicolle Il s'agit ici d'établir un point de situation, si ce n'est exhaustif, du moins synthétique, des mécanismes de dédommagement de la victime d'un accident de travail (et par là même, d'une maladie reconnue professionnelle), à la lumière des décisions dernièrement rendues par la 2ème Chambre ...
La rupture conventionnelle, nouvelle forme de pré-retraite De nombreux salariés de plus de 50 ans s'inscrivent au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle, selon l'Unédic. Un constat difficile à concilier avec le maintien en emploi des seniors prévu par le projet de loi sur les retraites. En 2009, 21 360 salariés de plus de 50 ans se sont inscrits au chomage à la suite d'une rupture conventionnelle conclue avec leur employeur. A la lecture de ces chiffres du régime d'assurance-chômage, ...