sms (1)
Enregistrer les conversations téléphoniques ne sert à rien, mais conserver ses SMS peut s'avérer utile. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) est venu préciser que la preuve en justice peut être apportée par la conservation d'un SMS reçu, au motif que l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette décision intervenue à l'occasion d'une affaire de harcèlement a été largement ...