Bonjour, Compte tenu de ce vous indiquez, je suppose que vous avez fait usage de la possibilité prévu par l'article L 524-4 du code rural dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006. Ce texte permet, dans les coopératives agricoles, de déroger au principe "un homme, une voix", et de prévoir dans les statuts une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que, ...
Bonjour, Vous soulignez à juste titre la spécificité des coopératives agricoles, pour lesquelles le code rural prévoit effectivement une limitation du nombre de voix en assemblée à 5 voix au maximum (code rural article R 524-14). La rédaction du code rural reprend sur ce point la limitation en nombre de voix, et non en nombre de pouvoir de représentation, évitant ainsi la contradiction avec le code de commerce et le principe selon lequel tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par ...
Effectivement, cette disposition du PLFSS 2009 ne peut que conduire à s'interroger sur la rupture d'égalité selon la structure d'organisation de l'activité : entre SELARL et SELAS ou SARL et SAS. Les contribuables en "excès de vitesse" sociale ayant choisi de ne pas ou si peu se rémunérer en revenu d'activité et de forcer le trait en dividendes n'auront plus qu'à se transformer en SELAS ou SAS, selon le cas, et à continuer comme auparavant. Sauf à ce que le ...
Cher Monsieur, Le présent blog est destiné à des réflexions juridiques générales sur l'actualité du droit et de la profession d'avocat. En aucun cas sa vocation n'est de donner des consultations juridiques, qui font l'objet de notre profession exercée au cabinet. Pour toute consultation, vous devez donc contacter le cabinet. Pour être plus précis, la réponse à votre question n'est pas unique et ne peut être d'ordre général ; la réponse à apporter dépend de la rédaction des statuts, du pacte ...
RE: Droit de vote en AG pour un petite coopérative...
spécificité des coopératives agricoles
le combat judicaire ne fait que commencer...
réponse BROCHARD