Nicolas CREISSON

En application des dispositions des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers , à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet aux fins de prolongation du placement en rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles , notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1. La requête et les pièces sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y ...

Je vous en ai déjà parlé , mais cette question mérite un plus long développement. Comme vous le savez, l'assemblée Nationale examine, en ce moment même, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. A plupart des futures dispositions sont actuellement abondamment commentées. Une d'entre elles m'inquiète beaucoup. Elle a trait à la procédure d'appel de l'Ordonnance du Juge des libertés et de la détention relative au ...

Voici un arrêt qui n'apporte rien au droit positif puisque a solution dégagée est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Voir : Cour de cassation - chambre civile 2 - arrêt de rejet du jeudi 21 février 2002 - N° de pourvoi: 00-50118 ). A savoir que le premier Président d'une Cour d'appel, saisi d'un appel d'une ordonnance d'un juge des libertés doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. A défaut, il est dessaisi et l'étranger est mis en ...

Je vous ai déjà parlé de ce problème ici et ici . Vous savez donc que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale. Deux nouvelles précisions. En matière de rétention administrative, les préfets ont trouvé malin de soutenir ...

Je viens de découvrir une base de jurisprudence en droit des étrangers (contentieux de la rétention administrative). Tous les avocats qui pratiquent ce contentieux seront intéressés. La grande qualité de la sélection de ces décisions (la plupart inédite), la facilité de consultation (questionnaire à choix multiples ; table des matières listes de jurisprudences commentées) en font un outil précieux. Extrait de la présentation ...

Chose promise ( dans ma précédente publication ), voici l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 juillet 2010 à 13 h 35. (C'est tout frais, tout chaud, comme du bon ...

Je ne vous ai pas encore parlé de ces deux arrêts. Ils commencent à être commentés dans les revues spécialisées. En deux mots, voila ce dont il s'agit : L'article 78-2 du Code de procédure pénal encadre les contrôles d'identité. En résumé, ces contrôles sont possibles pour toute personne à l'égard de laquelle existe une raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre ...

Comme vous le savez, le gardé-à-vue doit être immédiatement informé de ses droits, dans une langue qu'il comprend, « l e cas échéant au moyen de formulaires écrits » (article 63-1 CPP). Ainsi, tous les commissariats et gendarmeries ont des formulaires de notification dans quasiment toutes les langues. Un petit problème se pose, puisque depuis l'entrée en vigueur de la n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », le Code de procédure pénal ...

« L'immigration est une chance, si elle est maîtrisée. L'immigration est un facteur de progrès, si elle conjugue l'intérêt du migrant, l'intérêt du pays d'accueil, et l'intérêt du pays d'origine. Fondée sur cette conviction, la politique du Gouvernement se veut équilibrée, juste et ferme, assurant à la fois la maîtrise de l'immigration et l'intégration effective des migrants ». Telle est l'introduction de l'exposé des motifs du Projet de loi de relatif à l'immigration, à ...

Aujourd'hui, je vous présente deux arrêts (similaires) rendus le 10 décembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière e rétention administrative. A priori, ces deux arrêts sont décevants (pour l'avocat, j'entends). Car la Cour suprême a jugée que « le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit ...

Un mandataire ad hoc (ici, la Croix rouge) peut être désigné pour représenter un mineur étranger retenu en zone d'attente d'un aéroport, même si une mesure de protection (article 375 du code civil) ne peut être mise en oeuvre que « sur le territoire national » . Comme d’habitude, l’ordonnance de prolongation est cassée, mais il n’y a pas de renvoi car il n’y a plus rien à juger (ce mineur a dû être reconduit à la frontière depuis longtemps). C’est tout de même étrange, tout ...

Un arrêt important a été rendu hier, par la première Chambre civile de la Cour de cassation en matière de droit des étrangers. On se rappelle de l' arrêt fort commenté de la première chambre civile du 6 février 2007 qui avait qualifié de déloyale l'interpellation en vue de son placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, convoqué à la préfecture pour l'examen de sa situation administrative. Cette même Chambre vient de donner une ...

Chers Confrères, ayez le réflexe de vérifier la délégation de par le préfet de la personne qui est censé le représenter à l'audience. Cette délégation, jointe à la requête du préfet, doit préciser, en particulier, quels sont les permanences que cette personne assure (nuit, fin de semaine ou autres) . A défaut, vous pouvez arguer de l’irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation : Cour de cassation ...

Un Décret n°2008-817 du 22 août 2008 précise la procédure d'appel en matière de rétention administrative. En particulier, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’enrichie de trois nouveaux articles (article R552-20, R552-21 et R552-22). Il est créé une sorte de « référé-rétention », pour le cas ou un juge des libertés mettrait fin à une rétention. Ainsi, lorsqu’il est saisi par l'étranger, de sa propre initiative ou à la demande du ministère ...

Nous savons que, depuis le 16 avril 2008, la tenue des audiences, dans les centres de rétention est illégale . Depuis cette date, les audiences des Juges de la liberté marseillais se tiennent au Palais de justice. Une autre question juridique se pose. Imaginons ce cas figure. Une première ordonnance de maintient en rétention intervient alors que le Juge des libertés statue dans l'enceinte d'un centre de rétention. Cette ordonnance ne fait pas l'objet de voie de recours. ...

La Cour de cassation viens de statuer, par trois arrêts de cassation, sur la légalité de la tenue des audiences dans les centres de rétention. Dans son attendu de principe, elle indique que « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». Traduction : les salles d’audiences ne doivent pas être situées dans ...

Nous savons que l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. La Cour de cassation a eu l'occasion de l'affirmer dans un arrêt fort commenté : « ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l'examen de sa situation ...