Nicolas CREISSON

Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps. Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ? C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat. Ce n'est pas bien ...

Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224. Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au ...

C'est un feuilleton qui n'en finit pas... Vous vous rappelez probablement cette loi du 14 avril 2011, votée dans la précipitation, qui avait réformé la garde à vue française, afin de mettre (prétendument) cette mesure en conformité avec la CEDH (présence de l'avocat lors des auditions de la garde à vue, droit au silence). Cette loi n'avait pas été déférée au conseil Constitutionnel avant promulgation. Il appartenait donc au plaideur de soulever ...

Une importante loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge entrera en vigueur, pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er août 2011. Un de ses décrets d'application, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques est publié au J.O. de ce matin. Il s'agit des dispositions qui ...

Au JORF n°0156 du 7 juillet 2011 page 11783 est enfin pubié le décret tant attendu. Le "plafond" passe de 900 à 1 200 €, mais ce plafond est tout à fait illusoire puisque le avocats ne font, en principe, pas plus d'une GAV par permanence. Les frais de déplacement et la majoration de nuit ne sont, bien entendu, pas envisagés. Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la ...

L'article 4 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié l'article L. 1321-1 du code de la défense qui est ainsi rédigé : « Art.L. 1321-1.-Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. « Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite ...

Un salarié peut-il appréhender des documents appartenant à son employeur en vue de l'exercice de sa défense dans une procédure prud'homale ? La réponse est positive. Du moins, cet agissement n'est pas constitutif d''une infraction pénale. C'est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 3239 du 16 juin 2011 ...

Comme vous le savez peut-être, l' article 459 du Code de procédure pénale prévoit que toutes les parties et leurs avocats peuvent « déposer » a l'audience des conclusions, lesquelles sont visées par le président (ce qu'il ne fait jamais) et par le greffier qui mentionne ce dépôt aux notes d'audience. Ce même article prévoit que le tribunal est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées. Le défaut de réponse à des conclusions est un moyen ...

J'étais de permanence le 1er juin, en comparution immédiate. Vu la date (celle de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ) j'avais préparé un formulaire de QPC. Malheureusement, je me suis aperçu juste à temps que celle loi était " applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur ". Les gardes à vue des comparutions de cette audience ayant été prises le 30 ou le 31 mai, cette loi ...

Avant-hier, je posais la question : la comparution immédiate est-elle constitutionnelle ? Il faut rappeler qu'en matière de comparution immédiate, le gardé à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier. Or, le procureur, qui doit notifier l'acte de poursuite, va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte). C'est là le ...

C'est l'objet d'une QPC qui était inscrite à l'audience publique du 27 avril 2011. Plus précisément, il s'agit de savoir si les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. En effet, à ce stade de la procédure, le justiciable qui sort de garde à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier. Or, cette partie poursuivante qui doit notifier ...

Comme on pouvait le prévoir, ce 15 avril restera dans l'histoire de notre procédure pénale. Ce matin, tout d'abord, a été publié au JORF la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er juin et au plus tard, le 1er juillet 2011, est censé garantir le droit à l'assistance effective par un avocat durant la garde-à-vu. Et cet après midi, toute la presse a annoncé la remise en ...

Il y a bientôt trois ans, je vous avais signalé une une intéressante fiche méthodologique en matière pénale, en ligne sur le site de la Cour de cassation . Le service de documentation de la Cour de Cassation vient de mettre en ligne une COMMUNICATION intitulée La réparation de la détention provisoire . Cette étude est plus détaillée. Elle mentionne des décisions postérieures à 2007 (année de la précédente ...

Tout le monde connait maintenant le débat sur la garde à vue, la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la CEDH. Nous savons également que certaines juridictions du fond résistent, avec des arguments forts pertinents . La Cour de cassation vient de statuer, une fois encore, sur cette question. Contre toute attente, elle n'a pas cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de ...

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe. L' article 132-24 du code pénal dispose désormais qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute ...

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. Il s'agit d'éviter toute « sortie sèche » de détention. Le principe est que, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date ...

Pour les Confrères qui pratiquent leur art au prétoire. JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22783 - Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ...

Lorsqu'une chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite de la procédure. Oui, mais alors, le justiciable qui souhaitait contester un arrêt de la Chambre de l'instruction ne pouvait pas faire appel (la chambre de l'instruction est ...