procédure civile (18)
C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution. Ce nouveau code se trouve dans l' ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464 . Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012. Cette codification est dite « à ...
Voici un arrêt qui a de quoi surprendre. Un Cour d'appel déclare un appel irrecevable en considérant qu'une notification de jugement adressée par le greffe en recommandé, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l' article 665 du code de procédure civile . Cassation par l'assemblée plénière : une notification irrégulière (qui n'a donc pas touché le ...
Un juge qui, pour rédiger sa décision, recopie servilement les conclusions d'une partie, ce n'est pas très élégant. C'est même un comportement qui ferra peser un doute sur son l'impartialité. Et le juge plagieur verra son jugement annulé ou son arrêt cassé... C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation. Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de ...
Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour. Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers. Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et ...
Catastrophe... Vous avez été condamné définitivement à payer une somme d'argent. Votre créancier risque fort de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par votre employeur. Vous souhaitez savoir dans quelle proportion votre salaire sera saisissable. C'est très simple : Au JORF vient d'être publié un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . La proportion dans laquelle ...
Un décret vient d'être publié au JORF d'hier, il entrera en vigueur le 1er décembre 2010. Ce décret met en oeuvre certaines propositions de la commission Guinchard , notamment en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural. La procédure orale est profondément modifiée : une véritable mise en état est instaurée avec une possibilité de suppression des audiences. Le recours à un conciliateur de justice est fortement encouragé. L'acte de ...
Chers amis étudiants, les examens approchent et il est temps de vous mettre au boulot ! En guise d'entrainement, je vous propose une petite dissertation juridique sur un cas d'ouverture du recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation. Sujet : Le manque de base légale Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Elle est en ...
Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon ( Faut pas se tromper ! ) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente. La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement. Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision ...
Le 15 novembre 1991, le Docteur Olive a donné à bail à la l'EURL ROSE un petit salon, afin d'exercer un commerce de vente de divers objets (Matraque, Chandelier, Corde, Clé anglaise etc.). L’EURL ROSE ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, Mademoiselle Rose a repris en nom propre l'exercice de ses activités. Sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société l’EURL ROSE et à Mademoiselle Rose, le tribunal d'instance a, par jugement du ...
Maître Pervenche a défendu avec brio le Professeur Violet, accusé de meurtre sur le Colonel Moutarde (avec un poignard, dans la Véranda). Par une décision en date du 31 janvier 2006, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, saisi par Maître Pervenche d'une demande en fixation des honoraires dus par son client, le Professeur Violet, l’a condamné à payer la somme de 70 000 euros. Le 1er mars 2006, le Professeur Violet a formé un recours à l'encontre ...
Terme anglais signifiant « fin de non recevoir » (G. Cornu, vocabulaire juridique). Il est communément admis qu’un avocat (qui est obligatoirement de mauvaise foi) est prêt à plaider un jour une chose et le lendemain son contraire… Il peut apparaître choquant qu’une telle attitude puisse être adoptée dans une seule et même affaire (par exemple soutenir en même temps deux positions incompatible lors d’une procédure en référé, puis au fond). Traditionnellement, les juridictions ...
Le site de l'assemblée Nationale vient de mettre en ligne une proposition de loi visant à compléter la réforme de la carte judiciaire, par la redistribution des compétences entre les tribunaux . Les députés ne sont pas très élogieux sur cette réforme… Extrait de l’exposé des motifs : Les chiffres et les études sont à la fois clairs, inquiétants et concordants : 66 % des Français considèrent que leur justice fonctionne très mal, et lui font le reproche d’être lente et peu ...
« Apprenez que tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute » ( La Fontaine ). Les dépens, qu’est-ce que c’est ? Je suis condamné aux dépens, mais le juge n’a pas indiqué la somme. Combien devrai-je payer ? Je suis avocat. C’est ma première postulation et je n’arrive pas à rédiger mon état de frais. J’ai gagné les dépens, mais c’est mon avocat qui a tout empoché !!! AU SECOURS JE NE COMPRENDS RIEN !!! Du calme. Si vous vous ...
A quelle heure avez-vous saisi la juridiction ? Savez-vous ce qu’est la litispendance ? C’est très simple : si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. Ce sont les termes même de l' article 100 du Code de procédure civile . Le problème est de déterminer laquelle des deux juridictions est ...
Sur le site de la Cour de cassation est mis en ligne une très précieuse fiche méthodologique : L'ASTREINTE Si les textes qui lui sont consacrés n'en donnent pas de définition précise, il résulte néanmoins de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision prise par un juge... Fiche méthodologique en matière civile ...
Vous voulez des délais pour « faire traîner » au maximum la procédure, car votre dette est incontestable. Certes, la loi vous protège en vous accordant par exemple des délais de paiement dans la limite de deux années ou en prononçant le sursis à votre expulsion . Vous devez pour cela remplir certaines conditions, mais surtout, être de bonne foi. Sacher que s’il est très facile, pour un avocat, de tirer parti des lenteurs de la justice, vos manœuvres dilatoires pourront être ...
Vous souhaitez tout savoir sur la compétence, les pouvoirs et les recours contre les décisions du Conseiller de la mise en état ? Alors, cette fiche méthodologique civile , en ligne sur le site de la Cour de cassation, est pour vous . ...
Nous vous donnons ici le lien vers un important arrêt de cassation en matière de « référé premier président ». Tous les appelants le savent, il est bien difficile de faire arrêter l’exécution provisoire de droit par le premier Président de la Cour d’appel. Un arrêt rendu le 18 décembre 2007 rend le travail des plaideurs encore plus difficile. Il s’agit de l'interprétation du dernier alinéa de l' article 524 du nouveau code de procédure civile . Selon cet ...