pénal (45)
L'éthylomètre SERES 679 E, a été homologué par deux décisions en 2000 et 2001, avec une date de validité courant jusqu'au 17 mai 2009. Mais depuis cette date, aucun autre certificat n'est venu proroger ou renouveler cette homologation. C'est ainsi que les procédures engagées avec l'aide de ce modèle d'appareil deviennent totalement illégales puisque la loi impose le recours à un appareil homologué. C'est ce que ...
Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière Il s'agit de la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Il s'agit pour l'essentiel d'aggraver certaines peines. Ainsi : L'article R 413-15 du code de la route interdisait l'emploi de dispositif « de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement ...
La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants vient d'être publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011 page 22275. Il s'agit d'apporter des « valeurs militaires » en matière d'insertion des jeunes délinquants. Il faut rappeler que cette loi a été confrontée à un désaccord entre les deux assemblées : saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui avait déjà rejeté la proposition de ...
Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224. Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au ...
Un décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool vient d'être publié au JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15034. Il s'agit des modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. Ce décret créé une nouvelle infraction : l'utilisation frauduleuse du dispositif et complicité (passager qui utilise l'éthylotest à la place du ...
L'article 4 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a modifié l'article L. 1321-1 du code de la défense qui est ainsi rédigé : « Art.L. 1321-1.-Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. « Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale. Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite ...
Le CNB relaye un mouvement de protestation contre un projet de loi qui va introduire des profondes modifications à l'ordonnance du 2 février 1945. Ce projet va modifier la philosophie de cette ordonnance qui visait à la réinsertion des enfants délinquants (priorité à l'éducatif, présence de professionnels spécialisés, traitement prudent et personnalisé du suivi du jeune, recours exceptionnel et limité à la détention). Il a été examiné en une seule ...
Un salarié peut-il appréhender des documents appartenant à son employeur en vue de l'exercice de sa défense dans une procédure prud'homale ? La réponse est positive. Du moins, cet agissement n'est pas constitutif d''une infraction pénale. C'est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 3239 du 16 juin 2011 ...
Vous rappelez-vous de ce « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures ? Je vous en avais pourtant parlé ici et là . Ce bug vient d'être réparé par la publication au JORF No 0115 du 18 mai 2011 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. C'est ainsi qu'au premier alinéa de l'article 227-3 du code ...
Vous rappelez-vous de ce « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures. La conséquence de ce bug a été de modifier l'élément légal de cette infraction : il n'y a plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges ...
On se souvient de la réaction de notre Garde des Sceaux qui avait demandé que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre d'une personne qui se serait essuyé le postérieur par un drapeau français, sur une photographie, dans le cadre d'un concours. Cependant, son porte parole s'était empressé de rajouter : " Si le droit actuel se révélait être lacunaire sur ce point, alors il faudrait le faire évoluer, et Michèle Alliot-Marie le proposerait ", a conclu le ...
Une loi relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » vient d'être publiée au J.O. Pour l'essentiel, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2010 En voici un premier aperçu. Cette loi va permettre au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est ...
La relaxe de Hamé, membre du groupe de rap La Rumeur est définitivement acquise. Ainsi en a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Poursuivi en 2002 pour « diffamation à l'égard de la police nationale » par le ministre de l'intérieur pour avoir publié un texte intitulé « Insécurité sous la plume d'un barbare », évoquant les violences policières et parlant à leur sujet d'assassinats, Hamé avait été relaxé une première fois le 17 décembre 2004, ...
Vous avez dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar. Par bonheur, vous avez été relaxé. Plus besoin de demander au Trésor public le remboursement de la consignation. Elle vous sera remboursée automatiquement. Tel est l'apport de l'article 6 d'un décret du 18 juin 2010 qui vient d'être publié au J.O. Lien : JORF n°0141 du 20 juin 2010 page 11183 - ...
Vous êtes allé faire le plein dans une station service, mais, au moment de payer vous vous rendez compte que vous avez oublié votre portefeuille. Autre hypothèse, votre carte bancaire est soudainement muette. Impossible de payer, impossible de rendre l'essence. Que risquez-vous ? Est-ce une filouterie, un vol ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question (tout en refusant de donner son ...
Soit, 5,6 % du PIB... Il s'agirait du coût total de la criminalité pour la période Juillet 2008 - juin 2009. Ce chiffre est la conclusion d'une étude de Jacques Bichot : Le coût du crime et de la délinquance Cette étude est en ligne sur le blog du Centre d'analyses et de publications sur la justice, lequel « rassemble des experts du champ pénal pour produire des études originales et novatrices sur l'ensemble des enjeux de la justice pénale. ...
Chers amis étudiants, j'enrichis mon espace qui vous est dédié , par cette dissertation juridique (thème : droit des enfants ; droit pénal ; droit de la presse, nouvelles technologies). ATTENTION, cette publication est réservée aux majeurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez immédiatement cliquer ICI . « mise à ...
Le Code pénal, publié le 12 février 1810, est entré en vigueur le 1er janvier 1811. C'est le dernier des cinq Codes napoléoniens. Voici ma contribution aux célébrations : Vous pouvez télécharger ou consulter sur Google livres l'édition du Code pénal conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois, précédé de l'exposé des motifs par les Orateurs du ...
Ici même, sous vos yeux ébahis. Il s'agit de présenter l' emploi illicite de produit stupéfiants sous un jour favorable. J'encoure tout de même cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ( art. L 3421-4 CSP ). Mais... Lisez plutôt ce texte : ... Êtes-vous un homme positif et l'or est-il votre dieu, goûtez à ceci, et les mines du Pérou, de Guzarate et de ...