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Vous avez une créance certaine mais votre débiteur réside hors de France, dans un pays membre de l'union européenne (à l'exception du Danemark). Que faire ? Sachez qu'il existe une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur. Cette procédure a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure ...
Je vous ai déjà parlé de www.conso.net , le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation. L'édition 2010 des « 150 lettres types pour régler vos litiges », accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur, vient d'être mise en ligne. Extrait de la présentation : "Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations ...
Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients. Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte. Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires. Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette ...
Vous avez besoin de faire une publicité légale. Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher... Pas de panique ! Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil. Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et ...
Une démarche gratuite en ligne. Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance. C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale. Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de ...
La Cour vient de mettre en place sur son site Internet des formulaires facilitant les demandes d'information. Vous êtes avocat, magistrat, étudiant, chercheur, requérant... Vous souhaitez saisir la Cour, obtenir des renseignements sur votre affaire, envoyer des documents concernant votre affaire, poser une question, visiter la Cour, assister à une audience etc... Alors, ce site est pour vous. C'est : ...
Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires . Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du ...
Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel. Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce . En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du ...
Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles. Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent. Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure ...
J'enrichie ma petite collection de formulaires . Je vous ai déjà parlé des nouveaux droits pour les victimes, issus de la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines . A ce sujet, ne manquez pas de consulter le site du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions). Vous y trouverez de précieuses informations : Qui peut saisir le SARVI ? Pourquoi saisir le SARVI ...
La HALDE met en ligne une nouvelle version de son site Internet Cette nouvelle version permet de saisir la HALDE en ligne, d’obtenir une information juridique sur les discriminations, de prendre connaissance d’une délibération du Collège. On y retrouve les études, publications et supports de communication de la HALDE. Une répartition des informations est proposée dans cinq espaces par domaine de discrimination (emploi, logement, éducation, services publics, biens et services). Toute personne ...
Nous complétons notre petite collection de formulaires en ligne . Cerfa n° 13485*01 Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil... Cerfa n° 13487*01 Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage... Cerfa n° 13484*01 Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil... Cerfa n° 11531*01 Demande de rectification d'acte ...
formulaire CERFA Ces copies sont gratuites. La demande est ICI . La notice est LA . Et merci à Brigitte Bogucki qui a été la première à le signaler . Il est rappelé (pour les non-juristes) qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs , les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées ...
Nous complétons ici notre collection de formulaires . Le formulaire et sa notice explicative permettant d’obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" sont accessibles en ligne sur service-public.fr . Versement du bonus et du superbonus : le formulaire Versement du bonus et du superbonus : la notice explicative Ce même site présente les liens : Ministère de l’écologie, ...
Nous complétons ici notre collection de simulateurs et formulaires . Le Ministère du budget , des comptes publics et de la fonction publique met en ligne un simulateur de calcul en ligne du bouclier fiscal. SIMULATEUR DE CALCUL : Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES (FORMAT PDF) : Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 ...
Vous êtes atteint d'une maladie et vous souhaitez savoir si elle peut être légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Pour vous aider, l'Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l'accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles. Ce guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, ...
Vous trouverez ici le lien vers le modèle de mandat de protection future sous seing privé ainsi sa notice d'information Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même ( articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil). Ce mandat prendra effet à compter du 1er ...
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Réforme du permis de construire : les « bons » Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007
Vous trouverez ici les liens vers les nouveau formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable. Dans un précédent message , mous mettions en ligne l’URL du journal officiel en PDF sur lequel vous pouviez trouver, en annexe, les nouveaux formulaires. En réalité, il faut maintenant utiliser les formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable. C’est du ...
Vous êtes victime d'une infraction en France ou dans l'Union européenne ? Vous trouverez ici des formulaires et liens qui pourront vous aider dans vos démarches. Si vous êtes victime en France ou dans l’union européenne d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions. ...
Un litige vous oppose à un fournisseur d'accès à Internet ? Vous trouverez ici des formulaires mis en ligne par l'UFC QUE CHOISIR pour vous aider à saisir le tribunal compétent. Les différentes procédure qui vous sont proposées sont les suivantes : Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge civil Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil Sans contrat avec le fournisseur d'accès ...