Nicolas CREISSON

Avant-hier, je posais la question : la comparution immédiate est-elle constitutionnelle ? Il faut rappeler qu'en matière de comparution immédiate, le gardé à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier. Or, le procureur, qui doit notifier l'acte de poursuite, va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte). C'est là le ...

C'est l'objet d'une QPC qui était inscrite à l'audience publique du 27 avril 2011. Plus précisément, il s'agit de savoir si les articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. En effet, à ce stade de la procédure, le justiciable qui sort de garde à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier. Or, cette partie poursuivante qui doit notifier ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sa décision est en ligne sur le site du Conseil. Vu l'importance de ce texte "fourre-tout", je mettrais en ligne les liens vers les commentaires sous cette publication. Pour l'heure, vous pouvez consulter la décision, le communiqué de presse etc... ...

Hors certaines hypothèses, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public. Cette situation prive la partie civile de l'exercice effectif des droits garantis par le code de procédure pénale. Il s'agit d'une « restriction injustifiée aux droits de la défense », contraire à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil Constitutionnel. Dès la publication de ...

Pour nos amis étudiants. Sujet : Vous commenterez cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu à propos d'un litige portant sur l'office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui. Vous évoquerez les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, vous vous interrogerez sur la hiérarchisation de ces ...

Je vous reparle donc de cette de cette question prioritaire de constitutionnalité qui introduit dans notre système de contrôle de la constitutionalité des lois l'exception d'inconstitutionnalité. Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours. Deux décrets d'application sont parus au J.O. de ce matin. Le premier est le Décret du 16 février 2010 portant application de la loi organique ...

Je vous ai déjà parlé de cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, à savoir l'exception d'inconstitutionnalité. En réalité, il faut dire «La question prioritaire de constitutionnalité » Cette question prioritaire fera donc partie de notre droit positif car la Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009 (Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution) a été rendue. Elle est en ligne sur le site du Conseil ...

Revenons sur cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, l'exception dite d'inconstitutionnalité, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Il s'agit de la possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Nous en ...

Rappelez vous de cette exception, remise à l'ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur, qui est entrée dans notre droit positif avec la publication de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Ainsi, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil ...

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République . Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année… Rappelons (puisque c’est chose en principe connue) qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des loi : Le modèle américain, qui a été mis en ...

Je vous en ai déjà parlé . En ligne sur Légifrance, le Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République « Nos concitoyens aspirent profondément à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable… ». Exposé des motifs Projet de loi Communiqué de presse du Conseil des ministres du ...

Après le dépôt devant le Conseil d'Etat, de l'a vant-projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme des institutions , je vous présente un décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution . Une lettre du Président de la République est annexée en fin de décret en précise les objectifs. Il s’agit d'é tudier si les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes ...

Le journal le Monde présente, en avant première, un résumé de l'avant-projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme des institutions, qui a été transmis au Conseil d'Etat. Chacune des mesures de cet avant projet constitue un lui-même une petite révolution dans le paysage de la Vème République. La plus importante sera sans doute la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel (saisine directe, à la demande d'un justiciable). Voici ...

En ligne depuis ce matin, la Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 L oi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Vous pouvez consulter : Texte de la loi déférée Saisine par plus de soixante députés Saisine par plus de soixante sénateurs Observations du Gouvernement Communiqué de presse DÉCISION INTÉGRALE Dossier documentaire ...