Nicolas CREISSON

Le saviez-vous ? Il existe une hypothèse dans laquelle le juge est tenu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à constater la cessation de la communauté de vie depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Cette hypothèse résulte de la combinaison des articles 238 et 246 du Code civil : en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour ...

Je vous propose aujourd'hui la traduction française du Code Justinien (ouvrage fort connu des étudiants de première année de droit, mais jamais lu). Il s'agit d'un ouvrage manuscrit datant du XV° ou du XVI° qui vient tout juste d'être mis en ligne sur Gallica. Certes, la lecture de ce texte est difficile. Ceux qui souhaitent accéder à une version plus lisible (mais sans enluminures) pourront consulter le Portail Numérique d'Histoire du ...

Quand le premier Consul a promulgué les lois, Elles ont force exécutoire, Et l'on doit, en ce cas, obéir à leur voix, Des Français dans le territoire ; Elles auront leur exécution Sur Chaque point de notre République, Dès que la promulgation En sera connue et publique. Aujourd'hui, je vous présente un ouvrage fort curieux. Il s'agit de notre Code civil (du moins, son livre 1er), mis en vers (on ...

Responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Un passager monte dans un train. Mais il s'aperçoit qu'il se trompe de direction, Il essaye de descendre du train qui avait reçu le signal du départ... et c'est l'accident. Sur quel fondement peut-il solliciter de la SNCF l'indemnisation de son préjudice ? Une Cour d'appel a retenu qu'il importait peu à la solution du litige que ce passager se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait ...

La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier. C'est la définition donnée par Serge Braudo dans son excellent dictionnaire de droit privé . A priori, donc, une créance quittancée est éteinte. Mais que ce passerait-il si ...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui m'a laissé rêveur. Jugez plutôt : Une femme se marie, elle se marie une seconde foi, elle divorce de son premier mari mais se remarie une troisième foi, elle divorce de son second mari, puis elle divorce de son troisième mari. Etonnant, non ? Situation assez embrouillée. Son troisième mari demande l'annulation de son mariage, mais en cours de procédure elle ...

Voici un arrêt qui a de quoi surprendre. Un Cour d'appel déclare un appel irrecevable en considérant qu'une notification de jugement adressée par le greffe en recommandé, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l'identité de son destinataire, ne constitue pas une notification au sens de l' article 665 du code de procédure civile . Cassation par l'assemblée plénière : une notification irrégulière (qui n'a donc pas touché le ...

Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables... Après l 'avis de la Cour de cassation dans l'affaire de l'héritière de L'O..., Mme L... B... , la Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l'affaire de la publication par Médiapart des enregistrements réalisées par le maître d'hôtel des propos échangés dans la salle de son hôtel particulier de Neuilly sur Seine où cette heritière tenait ses réunions d'affaires avec ...

Je ne vous parlerai pas aujourd'hui de l 'héritière de L'O..., Mme L... B... (bien que l'arrêt présenté ici pourrait s'appliquer à sa situation). La question est la suivante, l' article 431 du Code civil impose, à peine d'irrecevabilité, d'accompagner toutes demandes de mesure de protection judiciaire, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Mais que faire si la personne ...

Vous avez une créance certaine mais votre débiteur réside hors de France, dans un pays membre de l'union européenne (à l'exception du Danemark). Que faire ? Sachez qu'il existe une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur. Cette procédure a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure ...

(Cas pratique sur le divorce). Une riche princesse est tombée éperdument amoureuse d'un petit ramoneur. Ils se marient. Malheureusement, l'épreuve des ans a eu raison de ce mariage et la princesse demande le divorce, lequel est accepté par le petit ramoneur (article 233 du Code civil). Le magistrat conciliateur attribue le domicile conjugal à la princesse, et le petit ramoneur doit se trouver un autre logement. Mais le marché locatif étant ce qu'il ...

Le retard de votre train vous a empêché de prendre une correspondance, vos vacances sont gâchées. Que faire ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts à la SNCF ? Cette question de responsabilité contractuelle renvoie à l'interprétation de l' article 1150 du Code civil . La loi dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. La question est de savoir ...

Trois arrêts ont été rendus hier par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agissait de la question des effets pouvant être reconnus en France de conventions portant sur la gestation pour autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues. La Cour a considéré qu'il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire ...

Un juge qui, pour rédiger sa décision, recopie servilement les conclusions d'une partie, ce n'est pas très élégant. C'est même un comportement qui ferra peser un doute sur son l'impartialité. Et le juge plagieur verra son jugement annulé ou son arrêt cassé... C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation. Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de ...

Vous rappelez-vous de ce « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures. La conséquence de ce bug a été de modifier l'élément légal de cette infraction : il n'y a plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges ...

Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour. Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers. Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et ...

Comme vous le savez peut-être, une récente loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 vient de réformer la procédure du surendettement des particuliers. La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010. Un décret d'application n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers vient d'être publié au JORF. Nous en savons plus sur la suspension des mesures ...

Un décret vient d'être publié au JORF d'hier, il entrera en vigueur le 1er décembre 2010. Ce décret met en oeuvre certaines propositions de la commission Guinchard , notamment en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural. La procédure orale est profondément modifiée : une véritable mise en état est instaurée avec une possibilité de suppression des audiences. Le recours à un conciliateur de justice est fortement encouragé. L'acte de ...