Nicolas CREISSON

(Cas pratique sur le divorce). Une riche princesse est tombée éperdument amoureuse d'un petit ramoneur. Ils se marient. Malheureusement, l'épreuve des ans a eu raison de ce mariage et la princesse demande le divorce, lequel est accepté par le petit ramoneur (article 233 du Code civil). Le magistrat conciliateur attribue le domicile conjugal à la princesse, et le petit ramoneur doit se trouver un autre logement. Mais le marché locatif étant ce qu'il ...

Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d'une prestation compensatoire, sont-ils exonérés de droits, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. C'est la question posée au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette question est rendue nécessaire de par une divergence de doctrine administrative, selon les ...

Vous le savez peut-être, après être passé en audience de tentative de conciliation, votre avocat doit assigner en divorce votre conjoint faute de quoi toutes les dispositions de cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Mais quel est le délai ? Fastoche, me direz-vous, il faut assigner dans les trente mois, en application de l' article 1113 al. 2 du Code de procédure civile : « En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a ...

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est entrée en vigueur, le 1er janvier 2010. Issu de cette loi, le nouvel article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire fait du juge du divorce celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il appartient donc au Juge aux affaires familiales de résoudre les difficultés liquidatives. Une précieuse étude, récemment publiée ...

Pour la première fois (sauf erreur) la Cour de cassation vient de statuer en visant de l' article 262-1 du code civil dans sa nouvelle rédaction. Il faut savoir que, depuis la loi du 26 mai 2004, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation . Avant cette loi, la date retenue était celle de ...

Je vais vous parler aujourd'hui d'un aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale, issues d'un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles qui vient d'être mis en ligne sur légifrance. Les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun seront d ispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiale à l' occasion ...

Vous avez divorcé par consentement mutuel, mais la convention définitive qui a été homologué par le juge aux affaires familiales ne mentionnait pas tous les biens commun (ou bien une dette commune a été omise). Que faire ? Traditionnellement la Cour de cassation considérait que « compléter » une convention revenait à la « modifier ». Elle demandait donc aux époux de conclure une nouvelle convention et de la soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (ce ...

En matière de divorce, la preuve de la faute peut être établie par tout mode de preuve. C'est l'application de l' article 259 du Code civil . Deux réserves, tout de même. Tout d'abord, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ( article 259 du Code civil ). Ensuite, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ( article 259-1 du Code civil ). La question s'est posée de savoir ...

Ce jour à 11h00, Monsieur le Président de la République a reçu le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris... Il leur a annoncé officiellement que l’idée de confier les dossiers de divorce aux Notaires était : définitivement abandonnée . C'est une info reçue à l'instant de mon ...

On enterrerait le divorce notarié ? Ce scoop est en ligne sur Jurisprudentes : SOULAGEMENT DES NOTAIRES : ILS NE DEVRAIENT PAS AVOIR LA COMPETENCE DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL Pas de divorce notarié Les membres de la commission Guinchard, chargés par Mme Rachida Dati, ministre de la justice, de revoir et éventuellement remettre à plat l’ensemble des contentieux, excluent la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se ...

Ou plutôt : l'incidence de l'appel d'un jugement de divorce accepté sur le devoir de secours. Vous le savez certainement, l’ article 233 du code civil prévoit que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. D’autre part, l’ article 546 du Code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ». Traduction : une partie qui ...

Vous le savez, la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage ... ». Il s’agit de l’application de l’ article 271 du Code civil (anciennement, article 272) Mais que veut dire « durée du mariage » ? Bien ...

Vous ne le (la) supportez plus. Cela fait des années. Aussi, lorsque vous avez recueilli un chat auquel vous vouez toute votre affection, sa jalousie devient de la haine. C’en est trop, vous prenez LA décision : vous allez voir un avocat pour divorcer. Vous avez économisé durant des années sur la monnaie du pain pour payer les honoraires, mais vous ne pourrez payer plus et surtout pas des dommages et intérêts (il est hors de question qu’un divorce soit prononcé à ...

Elle a pris un avocat ??? Ici ou ici . A installer sur votre site internet, blog et dans vos courriels (clic droit sur les liens ci-dessus et sélectionner "Enregistrer ...

Allez consulter le Blog de Maître de Valon : DIVORCE: L'AVEU NOTARIAL !

Nous vous livrons quelques réflexions sur le projet de réforme du divorce. La veille d’une grève qui va mobiliser la profession d’avocat, nous nous autorisons une question : qu’y a-t-il de choquant dans le projet de réforme du divorce par consentement mutuel : la suppression du juge ou l’intervention du notaire ? Un bouleversement dans nos institutions, du jamais vu ! Un petit rappel historique nous montre qu’il n’en est rien. Le juge, n’existait pas dans la première ...

Le divorce par consentement mutuel gratuit et sans juge. « Lorsqu'un mari et une femme demandent conjointement le divorce, ils sont tenus de convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents, ou amis à défaut de parents : trois d'entre eux sont choisis par le mari et les trois autres par la femme. Les deux époux doivent se présenter à l'assemblée où ils exposent qu'ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur font alors les observations et représentations ...