Nicolas CREISSON

Adepte du logiciel libre, vous vous souvenez peut-être d'une de mes publications : La fin de Microsoft ? Petit rappel : il s'agit de la possibilité pour les consommateurs qui viennent d'acheter un ordinateur, de pouvoir obtenir le remboursement de logiciels préinstallés qu'ils ne souhaitent pas conserver. En d'autres termes, il s'agit de ne plus payer l'environnement (Windows VISTA, XP, ou maintenant Windows 7), si vous souhaitez installer un logiciel ...

Comme vous le savez peut-être, une récente loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 vient de réformer la procédure du surendettement des particuliers. La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010. Un décret d'application n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers vient d'être publié au JORF. Nous en savons plus sur la suspension des mesures ...

Je vous ai déjà parlé de www.conso.net , le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation. L'édition 2010 des « 150 lettres types pour régler vos litiges », accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur, vient d'être mise en ligne. Extrait de la présentation : "Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations ...

Voici un arrêt fort intéressant rendu en matière de crédit à la consommation. Nous savons qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'action en paiement de l'établissement de crédit doit être introduite devant le tribunal d'instance dans les deux ans, à peine de forclusion. Deux ans à partir de quand ? Et bien, à compter de la première échéance impayée (ou « défaillance caractérisée »). Mais bien souvent, la banque accorde un réaménagement ...

Vous connaissez surement www.conso.net , le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation. Vous trouverez sur ce site Plus de 100 fiches pratiques, lettres-type et questions/réponses pour vous guider pas à pas et vous aider à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer. Ce site vient de mettre à jour une fiche sur les délais de réflexion du consommateur. Extrait : ...

Un caractère de moins en moins préfix. Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation , « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ". La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue. Les banquiers connaissent cet article ...

Ça devient de plus en plus difficile pour les banques... Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant ...

Un important décret du 18 mars 2009 donne la liste des clauses qui sont simplement, ou de irréfragablement présumées abusives , dés lors qu'elles sont présentes dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs. « Simplement abusif » signifie que le professionnel peut en rapporter la preuve contraire, de manière « irréfragable » signifie : interdit. Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. ...

Incroyable... Vous venez de recevoir un mail vous annonçant que vous êtes l'un des heureux Gagnants de la « Bill Gates Foundation Lottery For Internet Expansion In Africa » (votre adresse a été tirée au sort par sélection informatique)... Pour entrer en possession de votre lot, vous devez adressez par email un courrier comportant divers renseignements personnels (nom, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone...) afin de vous mettre en contact avec l'avocat qui supervise la tombola. ...

Pourquoi payer Windows vista ou Windows XP alors qu'il existe l'équivalent gratuit (et sans virus) ? Vous venez d’acheter un nouvel ordinateur et, lors de la première utilisation, un contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour logiciel Microsoft apparaît sur l'écran : « En installant, en copiant ou en utilisant de toute autre manière le logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n'êtes pas autorisé à ...

Cet article est la suite de mon article « XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque » et concerne cette société que nous ne nommerons pas. Petit résumé : si vous avez des prélèvement suspect de 79,60 euros sur votre compte bancaire et si vous n'avez jamais utilisé votre carte lors d'une visite sur site porno, vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire. Les démarches à effectuer sont ici . Mais si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, ...

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous constatez des prélèvements mensuels de 79,60 € par une société « XXXXXXXXXXX » ou « XXXXXXXXXXX », cependant, vous ne connaissez pas ces sociétés. Que c'est-il passé ? Tout simplement, vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. L'explication est la suivante. La société « XXXXXXXXXXX » n'existe pas. Il s'agit en réalité de XXXXXXXXXXX , « Spécialiste du charme ...

Une bonne nouvelle pour les bibliophiles qui font leurs achats sur internet. Selon l’ article L 121-35 du Code de la consommation , " est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ...

En matière de vente d'immeuble, l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter durant les sept jours suivant la notification de l'acte de vente. Mais ce délai, peut-il commencer à courir du jour de la remise de l’acte en main propre, alors que la loi prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ? Non répond la Cour de cassation. Cour de cassation - Troisième chambre civile - Arrêt de rejet n° 167 du 27 février 2008 - ...

Le site de l'INSEE vient de mettre en ligne l'indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007 L’indice de référence des loyers pour le 3e trimestre 2007 est : 109,01 La variation annuelle de l'indice de référence des loyers est de + 2,49 % Petit rappel : L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la ...

Nous vous présentons ici la loi du 3 janvier 2008. Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs . Cette loi a pour ambition de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de faire baisser les prix. Dans le secteur de la distribution , cette loi assouplit l’interdiction de revente à perte ...

Vous trouverez ici le lien vers 50 fiches pratiques, destinées aux cyber-consommateurs Consommateurs sur internet, la loi vous protège. Mais encore faut-il connaître ses droits ! Un grand nombre de réponses à vos questions de consommation sur internet figurent dans la rubrique « Fiches pratiques » du Forum des droits sur l’internet dédiée aux consommateurs. Aujourd’hui, plus de 50 fiches pratiques généralistes et thématiques sont à la disposition gratuite des internautes , ...

Vous êtes surendetté ? Vous n'êtes pas le seul. Saviez vous q'en France, un millions de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement ? Nous vous donnons ici les liens qui vous permettront de faire le point sur le droit positif, de connaître vos droits et démarches et de savoir ce qu'il en est du surendettement en France. Le droit positif se trouve dans le Code de la consommation : Traitement des situations de surendettement, article L 330-1 et suivants (partie ...