commerce (12)
Le gérant associé d'une SARL peut-il prendre part au vote d'une résolution d'une assemblée portant sur sa rémunération ? Réponse : Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : La réponse est oui . Telle est la position de la Cour de cassation : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de rejet n° 499 du 4 mai 2010 ...
Que reste-t-il de l a théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ? Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus . Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de ...
Vous avez besoin de faire une publicité légale. Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher... Pas de panique ! Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil. Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et ...
"bodacc.fr est la version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés - le RCS - de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. bodacc.fr publie également les avis de rétablissement personnel". Signalé par http://www.precisement.org : Bodacc.fr est en ligne - Première ...
Signalé par l'incontournable Doc en vr@c . En plus de son nouveau service de recherche sur les marques , l'INPI a ouvert une base de données de Jurisprudence . Et en plus, ça marche ! (Regardez ici ...
Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel. Voir le Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce . En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du ...
Après trois années d'application de la loi du 26 juillet 2005 , le gouvernement a souhaité renforcer l'efficacité de ses dispositifs et tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens. Ainsi, vient d'être publié au JORF une importante ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté . L'objectif annoncé est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Les ...
Au JORF n°0259 du 6 novembre 2008, page 16953, est publié un Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux Extrait : Article 1 L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail… ...
Une bonne nouvelle pour les bibliophiles qui font leurs achats sur internet. Selon l’ article L 121-35 du Code de la consommation , " est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ...
« Rien n'est plus dangereux que d'être trop moderne ; on risque de devenir soudain ultra démodé » (Oscar Wilde, extrait de Phrases et philosophies). Comment stimuler la croissance et les énergies ? C’est simple (parait-il), il nous faut plus d’entreprises et plus de concurrence « en levant les blocages structurels et réglementaires ». Telle est l’ambition du Projet de loi de modernisation de l’économie . Ce projet simplifie le statut des créateurs ...
Vous trouverez ici le lien vers des formulaires et démarches en ligne en droit commercial (commerce, société, sauvegarde des entreprises...) Faut-il le répéter ? Rien ne remplace la consultation d’un avocat. Mais pour une première approche, le justiciable pourra trouver des formulaires en ligne d’excellente qualité. Ainsi sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, vous trouverez trois rubriques de formulaires en ligne : Société (31 ...
Le Code de commerce doit sa naissance à un décret loi du 10 septembre 1807, promulgué le 20. 2007 sera donc l'année du bicentenaire de ce Code. Un site est dédié à cet évènement . A l’instar du Code civil, dont le bicentenaire était célébré il y a quatre ans, il était prévu une mise en ligne de l’édition originale. Malheureusement ces pages sont pour l’heure indisponibles. (Pour mémoire, l’ édition originale du Code civil est toujours disponible ). Pour se ...