Nicolas CREISSON

Chers amis étudiants, aujourd'hui je vous propose un autre sujet : Le médecin est-il toujours responsable ? Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) La correction est en ligne sur le site de la Cour de cassation. Il s'agit d'une intervention lors d'une conférence du Cercle France-Amériques, 31 mars 2010 par Frédérique ...

Chers amis étudiants, aujourd'hui je vous propose un beau sujet : La jurisprudence de la première chambre civile en matière de droit de la presse et de protection de la vie privée . Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) Ce sujet a été traité par Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, le 5 mars 2010 devant une délégation de magistrats marocains, à l'invitation du ...

Le gérant associé d'une SARL peut-il prendre part au vote d'une résolution d'une assemblée portant sur sa rémunération ? Réponse : Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : La réponse est oui . Telle est la position de la Cour de cassation : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de rejet n° 499 du 4 mai 2010 ...

Chers amis étudiants, j'enrichis mon espace qui vous est dédié , par cette dissertation juridique (thème : droit des enfants ; droit pénal ; droit de la presse, nouvelles technologies). ATTENTION, cette publication est réservée aux majeurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez immédiatement cliquer ICI . « mise à ...

Chers amis étudiants, les examens approchent et il est temps de vous mettre au boulot ! En guise d'entrainement, je vous propose une petite dissertation juridique sur un cas d'ouverture du recours extraordinaire qu'est le pourvoi en cassation. Sujet : Le manque de base légale Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Elle est en ...

Pour nos amis étudiants. Sujet : Vous commenterez cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu à propos d'un litige portant sur l'office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui. Vous évoquerez les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, vous vous interrogerez sur la hiérarchisation de ces ...

D'une manière lapidaire, le juge viens de sursoir à statuer sur votre demande, sans autre précision. Devant quelle juridiction pouvez vous contester cette décision et sur quel fondement ? Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Cour de cassation - chambre civile 2 – arrêt de cassation du jeudi 21 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-21460 Vu les articles 378 ...

Cet exercice s'adresse plus particulièrement aux élèves avocats. Après avoir obtenu le règlement d'une facture en contrepartie de prestations de conseil fournies à Madame Pervenche qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Rose a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec ...

La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement. Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants. Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement. L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a ...

Savez-vous comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile ? Pour le savoir, répondrez à ce questionnaire : Le Tribunal de cassation a été créé en 1790 (vrai ? faux ?). Les interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n'avaient ni envisagés ni effectués (vrai ? faux ?). Un arrêt de rejet n'a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de ...

Le 15 novembre 1991, le Docteur Olive a donné à bail à la l'EURL ROSE un petit salon, afin d'exercer un commerce de vente de divers objets (Matraque, Chandelier, Corde, Clé anglaise etc.). L’EURL ROSE ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, Mademoiselle Rose a repris en nom propre l'exercice de ses activités. Sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société l’EURL ROSE et à Mademoiselle Rose, le tribunal d'instance a, par jugement du ...

Maître Pervenche a défendu avec brio le Professeur Violet, accusé de meurtre sur le Colonel Moutarde (avec un poignard, dans la Véranda). Par une décision en date du 31 janvier 2006, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, saisi par Maître Pervenche d'une demande en fixation des honoraires dus par son client, le Professeur Violet, l’a condamné à payer la somme de 70 000 euros. Le 1er mars 2006, le Professeur Violet a formé un recours à l'encontre ...

Involontairement, le Docteur Olive tue le Professeur Violet avec le Chandelier. Le Docteur Olive est poursuivi pour homicide involontaire. Mais il décède en cours de délibéré (arme : la corde, suspect : Mademoiselle Rose). Le tribunal correctionnel constate l’extinction de l'action publique et renvoie l'affaire sur les intérêts civils. Le même jour, ce tribunal condamne l’assureur du Docteur Olive à payer des dommages-intérêts aux ayants droit du Professeur ...

De l'union libre de Mademoiselle Pervenche et du colonel Moutarde est née l'enfant Noémie Moutarde. Les concubins sont maintenant séparés, l’autorité parentale est conjointe. Mademoiselle Pervenche entend adjoindre sans autorisation judiciaire, mais à simple titre d'usage, son nom à celui de sa fille. Le colonel Moutarde refuse que sa fille porte le nom d’usage "Moutarde - Pervenche". Mademoiselle Pervenche est-elle en droit d’imposer sa volonté ...

A l'attention de nos amis étudiants. Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ? La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ? Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Réponse : la loi du 5 juillet 1985 Cour de ...

A l'attention de nos amis étudiants. - 1 - Manuel comparait immédiatement devant le tribunal correctionnel. Usant de la faculté qui lui est offert par l’article 397-2 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie le dossier au procureur pour saisine d’un juge d’instruction, et ordonne son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction. Manuel interjette appel de ce jugement, le procureur de la République fait de même. Quelles ...

A l'attention de nos amis étudiants : Première question : Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité stipulant qu'il peut être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et accepte par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation. Ce salarié conteste son affectation qui modifie son ...