Nicolas CREISSON

Un caractère de moins en moins préfix. Selon l'article L 311-37 du Code de la consommation , « Les actions en paiement engagées devant lui (Le tribunal d'instance) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ". La forclusion, c'est (ou plutôt, c'était) une prescription qui ne peut être interrompue ni suspendue. Les banquiers connaissent cet article ...

Ça devient de plus en plus difficile pour les banques... Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant ...

Je vous ai précédemment expliqué qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute. ( Cass Com 2 octobre 2007 - pourvoi n° 05-19.899 ). Qu’en est-il en cas d’utilisation frauduleuse sur internet ? ...

Cet article est la suite de mon article « XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque » et concerne cette société que nous ne nommerons pas. Petit résumé : si vous avez des prélèvement suspect de 79,60 euros sur votre compte bancaire et si vous n'avez jamais utilisé votre carte lors d'une visite sur site porno, vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire. Les démarches à effectuer sont ici . Mais si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, ...

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous constatez des prélèvements mensuels de 79,60 € par une société « XXXXXXXXXXX » ou « XXXXXXXXXXX », cependant, vous ne connaissez pas ces sociétés. Que c'est-il passé ? Tout simplement, vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. L'explication est la suivante. La société « XXXXXXXXXXX » n'existe pas. Il s'agit en réalité de XXXXXXXXXXX , « Spécialiste du charme ...

Alléché par une publicité prometteuse, vous souhaitez souscrire auprès de la caisse d'épargne (une banque tout à fait sérieuse), des parts d'un fonds commun de placement. La plaquette commerciale indique " vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ", un diagramme n'envisage à aucun moment de perte et que même en cas de baisse de l'indice DJ euro Stoxx 50 à 35 %. Le gain envisagé est de 2,25 %. Il s’agit du FCP ...

Vous êtes caution d'une caution. Le débiteur principal ne paye pas. La caution est assigné en paiement et règle le créancier. Cette caution sait qu’elle aura un recours et ne se défend pas (ou se défend mal) en omettant de soulever les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, comme l’autorise l' article 2313 du Code civil (anciennement, l’article 2036). Elle se retourne alors vers vous et exige le paiement. Pouvez-vous ...

L'article L 533-2 al. 2 et 3 du code monétaire et financier dispose : « Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3. Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de ...

Nous vous présentons ici la loi du 3 janvier 2008. Au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 258, est publié la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs . Cette loi a pour ambition de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications électroniques, afin de faire baisser les prix. Dans le secteur de la distribution , cette loi assouplit l’interdiction de revente à perte ...

Nous vous donnons ici le lien vers un un Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement qui entrera en vigueur le 16 mai 2008. Les frais bancaires perçus à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et un montant de 50 € pour les chèques d'un montant supérieur à 50 € . Ces frais comprennent ...

Nous vous donnons ici le lien vers le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Ce projet de loi nous est destiné à augmenter le pouvoir d’achat des Français. Les principales dispositions sont les suivantes : Le seuil de vente à perte pourra être abaissé. L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans un contrat unique. La sanction pénale prévue en cas de ...

Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de la Cour de cassation qui statue sur la responsabilité bancaire en cas de manquement par l'emprunteur à son devoir de loyauté. La responsabilité bancaire est de plus en plus souvent engagée pour manquement à son devoir de conseil en cas octroi abusif de crédit à un particulier. L’arrêt de rejet que nous vous présentons (Première chambre civile, Arrêt n° 1159 du 30 octobre 2007 pourvoi n° 06-17.003) apporte une limite à cette ...

Nous vous donnons ici le liens vers un guide publié par la CNIL. La CNIL vient de publier un guide destiné aux particuliers intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? » (PDF) . Ce guide présente les différents fichiers existants et leurs règles de fonctionnement. Il rappelle quels sont les droits des particuliers reconnus par la loi « informatique et libertés » et comment les exercer simplement grâce à des modèles de courriers. Le guide précise enfin dans quels cas la CNIL peut ...