Nicolas CREISSON

Vous trouverez ci-dessous une précieuse circulaire de présentation des dispositions concernant les procédures et le contentieux de l'éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet ...

Lecteur attentif de mon blog, vous savez que la directive « retour » s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'union européenne, suite à une question préjudicielle posée par une juridiction italienne (voir mes précédentes publications). ...

Humour ? Intox ? Incompétence ? L'analyse audacieuse du ministre de l'intérieur me laisse perplexe. Je vous ai déjà expliqué que la directive « retour » (d'application directe) s'oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d'emprisonnement à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national (cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés du 28 avril 2011 ( ...

Que risque l'étranger en séjour irrégulier qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national ? En principe, 3 ans de prison. L'hypothèse est celle de l'étranger qui se serait soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français (la tentative est également punissable). Il s'agit de l'application ...

En application des dispositions des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers , à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet aux fins de prolongation du placement en rétention administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles , notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1. La requête et les pièces sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y ...

Le premier P d'Aix revient dans le droit chemin (c'est la suite d'une précédente publication ).

Vous savez peut-être que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale (et pour ceux qui ne le savent pas, les explications sont ici , ici et ici ) Mais en matière de rétention administrative, les préfets avaient trouvés une parade en soutenant que les interpellations des étrangers dans les halls de ...

Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ? Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative. Voici la combine : en application de l' article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , la décision de placement est prise par le préfet. Or, selon l' article R551-2 al. 2 du même Code , « les centres de rétention administrative, ...

Je vous en ai déjà parlé , mais cette question mérite un plus long développement. Comme vous le savez, l'assemblée Nationale examine, en ce moment même, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. A plupart des futures dispositions sont actuellement abondamment commentées. Une d'entre elles m'inquiète beaucoup. Elle a trait à la procédure d'appel de l'Ordonnance du Juge des libertés et de la détention relative au ...

Voici un arrêt qui n'apporte rien au droit positif puisque a solution dégagée est conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Voir : Cour de cassation - chambre civile 2 - arrêt de rejet du jeudi 21 février 2002 - N° de pourvoi: 00-50118 ). A savoir que le premier Président d'une Cour d'appel, saisi d'un appel d'une ordonnance d'un juge des libertés doit statuer dans les 48 heures de sa saisine. A défaut, il est dessaisi et l'étranger est mis en ...

Je vous ai déjà parlé de ce problème ici et ici . Vous savez donc que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale. Deux nouvelles précisions. En matière de rétention administrative, les préfets ont trouvé malin de soutenir ...

Je viens de découvrir une base de jurisprudence en droit des étrangers (contentieux de la rétention administrative). Tous les avocats qui pratiquent ce contentieux seront intéressés. La grande qualité de la sélection de ces décisions (la plupart inédite), la facilité de consultation (questionnaire à choix multiples ; table des matières listes de jurisprudences commentées) en font un outil précieux. Extrait de la présentation ...

Chose promise ( dans ma précédente publication ), voici l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 juillet 2010 à 13 h 35. (C'est tout frais, tout chaud, comme du bon ...

Je ne vous ai pas encore parlé de ces deux arrêts. Ils commencent à être commentés dans les revues spécialisées. En deux mots, voila ce dont il s'agit : L'article 78-2 du Code de procédure pénal encadre les contrôles d'identité. En résumé, ces contrôles sont possibles pour toute personne à l'égard de laquelle existe une raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à commettre ...

« L'immigration est une chance, si elle est maîtrisée. L'immigration est un facteur de progrès, si elle conjugue l'intérêt du migrant, l'intérêt du pays d'accueil, et l'intérêt du pays d'origine. Fondée sur cette conviction, la politique du Gouvernement se veut équilibrée, juste et ferme, assurant à la fois la maîtrise de l'immigration et l'intégration effective des migrants ». Telle est l'introduction de l'exposé des motifs du Projet de loi de relatif à l'immigration, à ...

C'est l'enseignement de cet arrêt qui a été rendu le 25 février 2010 par la Cour de cassation. Mais pourquoi diable aurait-il à intervenir, me demanderez-vous ? Et bien, tout simplement, parce que selon l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, « toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de ...

Aujourd'hui, je vous présente deux arrêts (similaires) rendus le 10 décembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation en matière e rétention administrative. A priori, ces deux arrêts sont décevants (pour l'avocat, j'entends). Car la Cour suprême a jugée que « le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant interdit ...

Après l'heure, c'est plus l'heure. La situation des étranger retenus dans des « locaux » de rétention n’est pas la même que celle de ceux retenus dans des « centres » de rétention. Ainsi, l’ article R551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer ...