Nicolas CREISSON

Pour nos amis étudiants. Sujet : Vous commenterez cet arrêt de la troisième chambre civile, rendu à propos d'un litige portant sur l'office du juge des référés confronté à une occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui. Vous évoquerez les modalités et perspectives de combinaison du droit de propriété et du droit au logement, tous deux constitutionnellement garantis, vous vous interrogerez sur la hiérarchisation de ces ...

Le Code pénal, publié le 12 février 1810, est entré en vigueur le 1er janvier 1811. C'est le dernier des cinq Codes napoléoniens. Voici ma contribution aux célébrations : Vous pouvez télécharger ou consulter sur Google livres l'édition du Code pénal conforme à l'édition originale du Bulletin des Lois, précédé de l'exposé des motifs par les Orateurs du Conseil d'État, sur ...

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Oui et non, semble indiquer deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation. Oui, lorsqu'il est invoqué devant une juridiction statuant disciplinairement sur une demande d'interdiction temporaire à l'encontre d'un greffier d'un tribunal de commerce. Non, lorsqu'il est invoqué devant l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève... Liens : Arrêt de rejet n° ...

Le site www.photo.rmn.fr créé par l'agence photographique de la Réunion des musées nationaux ouvre à tous, professionnels ou non, l'accès à un fabuleux catalogue d'images d'art en ligne. Ce site vient de mettre en ligne une exposition virtuelle de 40 images intitulée Crime et châtiment Présentation : " La crainte suit le crime, et c'est son châtiment " (extrait de Sémiramis-1748 ; Voltaire). 1791 : Le ...

Cette loi vient d'être publiée au J.O. A noter que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi (une question prioritaire est possible). En résumé, cette loi instaure un contrôle par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de l'effectivité d'une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l'exécution de sa peine, ainsi que la subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de ...

Nombre de ministre (ou ex-ministre) nous font l'honneur d'intégrer notre profession. On s'interroge sur leur réelle motivation. Certains n'ont jamais mis les pieds dans une faculté de droit, d'autres, de toute évidence, ne plaideront jamais.... Dans ce contexte, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à notre nouveau Confrère, Maître Roger Potin. Lien : Le facteur devient avocat Hier, Roger Potin, de Plougastel- Daoulas, a prêté le serment ...

A Aix, le 9 mars.

Du moins, à Aix-en-Provence, les avocats se joignent au « mouvement de protestation » unissant les professions du droit. Voici un arrêt (fort connu, il est vrai) destiné à aider les confrères qui auraient des difficultés à demander le renvoi d'une affaire (procédure civile, orale). Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du mardi 2 mars 2004 - N° de pourvoi: 02-30755 - Publié au bulletin Cassation. ... Vu l'article 6.1 de la Convention ...

Ici même, sous vos yeux ébahis. Il s'agit de présenter l' emploi illicite de produit stupéfiants sous un jour favorable. J'encoure tout de même cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ( art. L 3421-4 CSP ). Mais... Lisez plutôt ce texte : ... Êtes-vous un homme positif et l'or est-il votre dieu, goûtez à ceci, et les mines du Pérou, de Guzarate et de ...

Voici un ouvrage sous la plume de Jean-Pierre Cassely, indispensable pour les amoureux d'Aix. Des petits secrets se mélangent aux grandes histoires pour nous faire découvrir une foule de détails qui sont bien loin des descriptions traditionnelles (et ennuyeuses). Résumé: La symbolique du cloître et les secrets de la cathédrale, les vestiges cachés des anciennes murailles de la ville, un souvenir de la prise de la Bastille dans les rues ...

Ces images avec une dédicace peronnalisée du Président du CNB sont disponibles sur simple demande : cnb@cnb.avocat.fr

Je vais vous parler aujourd'hui d'un aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale, issues d'un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles qui vient d'être mis en ligne sur légifrance. Les couples qui n'ont pas d'enfant mineur en commun seront d ispensés de comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiale à l' occasion ...

Service publique.fr nous donne une série de liens qui vous permettront d'être correctement indemnisé. Tout contrat d'assurance habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre en principe tous les dommages causés par le vent. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 2 mars 2010 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans 4 départements (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et ...

L'avant-projet du futur Code de procédure pénale soumis à la concertation par le Ministère de la justice est en ligne sur le site du CNB. Pour une raison que j'ignore, ce document n'est pas en accès libre (ce que je déplore, bien évidemment). Néanmoins, tous les avocats peuvent accéder à ce document en cliquant ici . Mais tous le monde peut consulter l' article du CNB . Ainsi que le Communiqué de presse commun CNB / USM . Nul besoin de préciser que ...

J'ai pensé, dans un premier temps, intituler ce post : « La racaille n'a qu'à bien se tenir »... Mais on aurait souligné mon mauvais esprit. Je souhaite vous parler aujourd'hui de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a été publié au JORF de ce jour. Voici donc un premier regard sur cette loi. 1 ...

Un directeur de collège peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir informé les parents d'un élève d'une rumeur qui circulait et selon laquelle leur fils savait “comment se procurer du cannabis”. La réponse de la Cour de cassation est : non . Extrait : « Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l'absence de révélation aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant ...

Bien des écueils jalonnent la future réforme de la procédure pénale. En particulier, comment concilier la suppression du juge d'instruction et le maintient de la dépendance du parquet. Le spectre des affaires « politiques » enterrées hante la scène judiciaire. Il semble que l'avant projet de réforme tente de contourner cette difficulté. Il s'agit de la création d'un nouvel acteur de la procédure pénal : la Partie citoyenne , dotée des mêmes pouvoirs ...