propriété intellectuelle (4)
Deux arrêts rendus le même jour, l'un par la première chambre civile [1] et l'autre par la Chambre commerciale de la Cour de cassation [2] portent sur la question de la liberté d'expression et de ses limites au regard du droit des marques. La Cour décide que les associations agissant conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n'abusent pas de leur droit de libre expression. L'usage d'éléments des ...
La CJCE vient de rendre un arrêt [1] dans lequel elle dit clairement que selon les Directives existantes, les Etats membres de l'Union n'ont pas à obliger les FAI (fournisseurs d'accès internet) à livrer l'identité d'internautes suspectés de piratage sur Internet : « (...) les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48 et 2002/58 n'imposent pas aux États membres de prévoir (...) l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la ...
La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, annonce une série de réformes touchant à la presse, au droit d'auteur et à l'audiovisuel. Concernant la presse , le projet consisterait à inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 le droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information. Le futur texte législatif encadrerait ainsi davantage les articles 109 alinéa 2 (relatif à la possibilité, pour un journaliste entendu comme témoin sur des informations ...
Dans un arrêt rendu le 16 janvier dernier, la cour d'appel de Paris a décidé d'appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d'un nom de domaine français à caractère parodique ou critique. En l'espèce, la Cour était saisie d'un litige opposant la société Sunshine à un particulier, qui avait enregistré le 7 avril 2005 le nom de domaine « sunshine.fr », une appellation que l'entreprise souhaitait récupérer. La juridiction a décidé d'appliquer les dispositions du ...